Cour De Cassation 1ere Chambre Civile Du 6 Juillet 2005

droit international privé. 1ère partie : LES SOURCES ET LES METHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE Chapitre 1er : Les sources du droit international privé Section 1 : Détermination des sources du droit international privé Il y a deux catégories de sources : les sources internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant

Séance 6 Droit des Contrats spéciaux L3 Droit | | |Les obligations et les garanties à la charge du vendeur | |Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés | Le régime de la vente

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

complexe. Deux précisions importantes avant d’aller plus loin. -Toutes les juridictions ne sont pas placées au même niveau hiérarchique. Il y a les juridictions du 1er degré : les tribunaux qui sont chargés de juger les affaires une 1ère fois. On les appelle les tribunaux de 1ère instance. A un rang supérieur, les juridictions du second degré jugent à nouveau la même affaire en fait et en droit. Ces juridictions dites de second degré sont les Cours d’appels. Elles ont la possibilité de réformer ou de confirmer

six mois pour quitter les lieux. Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement des indemnités d’occupation relatives à la période du 31 mars 1993 au 31 juillet 1997. Par un premier jugement, mixte, du 12 novembre 2001, le tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris

|l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill. 2005, JO 6 juill. 2005), réservée

loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute

pilier de la société, dans un monde dans lequel existent les lois bioéthiques. On distingue ainsi la famille au sens propre (biologique) de la famille dite « sociale ». Il existe cependant un paradoxe : la famille est très importante, car c’est la 1ère cellule de solidarité, mais elle subit des coups dans la société, elle se sclérose (familles monoparentales). Mais cette relation d’un parent seul avec l’enfant est importante, et de plus il y a une sorte de mutation de la famille = familles recomposées

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais