Cour De Cassation 1ere Civ 3 Decembre 2002

Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale *

DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation .

avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article 1382 du Code civil car il n'y a pas encore de contrat. On répare donc un préjudice, par des dommages et intérêts. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 14 juin 2000 que seule la responsabilité délictuelle peut être invoquée. Si la faute et le préjudice sont établis, il faudra réparer, mais le préjudice ne pourra être équivalent au bénéfice que la partie aurait retiré

......................................... 86 §. II – La contestation de la possession d’état ................................................................................................... 87 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 3 SECTION III – LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ..................................................................................................... 87 §.I – Le principe de l’application immédiate de la loi ........................................

spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt, contrat de cautionnement…). Les règles spéciales qui découlent de la nature du contrat synallagmatiques sont de 3 ordres : * Le mécanisme de l’exception d’inexécution : une des partie n’exécute pas son exécution, l’autre peut elle aussi différer l’exécution de son obligation. C’est un mécanisme qui est dans le temporaire. Mais on ne peut pas rester dans l’exception

répondre, il est intéressant de connaitre dans une première partie quelles sont les causes de nullités qui sont fondées sur le droit commun (I), pour arriver dans une seconde partiei aux sanctions qui découlent de leurs irrégularités (II). 3 I) Les causes de nullité fondées sur le droit commun Ces causes de nullité fondées sur le droit commun sont soumises d’abord aux conditions de validité d’une convention de l’article 1108 du Code civil (A), mais également au droit commun

en rédigeant des actes pour son client. La profession d’avocat est très ancienne qui a été profondément réformée au début des années 70 qui déjà avait commencé à supprimer les avoués. Cette profession a été profondément modifiée par une loi du 31 décembre 1990, elle a permis à la profession d’avocat … Plus récemment encore c’est une loi du 11 février 2004 qui transpose une directive communautaire de 1998 qui a modifié le statut de la profession d’avocat, surtout sur les points suivants : la formation

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

durée du crédit est par la définition limitée. En règle générale, le vocable du «crédit» désigne “ toute opération qui procure ou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée[3]”, il en découle que le crédit se traduit par un décalage dans le temps entre deux prestations : celle du dispensateur du crédit et celle du bénéficiaire. Le plus souvent, il s’agira de prêt d’argent, le terme de crédit désignant aussi bien les

national-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle