Cour De Cassation 1ere Civ 3 Decembre 2002

personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités,

droit de la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été

conventions internationales, convention de Vienne/ Le droit communautaire dérivé est composé des directives et des règlements, directives qui est une direction donnée règlement : application directe et immédiate identique dans tous les états membres. 1ère partie : Le contrat Qu’est-ce qu’une obligation ? Le terme est familier et nous l’employons quotidiennement. Je suis obligé de me lever le matin ; je suis obligé de payer le bien que j’achète, je suis obligé de rouler à droite, vous êtes obligés d’aller

descriptif. Ex : Tu ne tueras point. Il existe un autre type d’énoncé assez fréquent en droit qui ressemble à un énoncé descriptif mais qui a une portée prescriptive. Ex : Le fait de provoquer la mort de quelqu’un constitue un homicide et est puni de 3 ans d’emprisonnement… Tous les énoncés prescriptifs sont construits de la même manière : 1) description d’un comportement permis, puni, obligatoire 2) sanction attachée à la violation de l’obligation (sanction expresse ou implicite/ lato sensu : sanction

montrer plus sévère que les juridictions judiciaires sur la faute : en civil, il faut dans quelques cas démontrer l’existence d’un faute lourde (bien que cette catégorie de charge de la preuve tende à s’amenuiser : CE, 10/04/92 ; JCP, II, n21881). 3°Quant à la sanction : il y a également une différence entre les responsabilités en ce qui concerne les modalités de la sanction : le principe en matière administrative est la réparation pécuniaire (dommages et intérêts, comme en civil), alors qu’il est

sont des personnes qui sont locataires d’avant 48 et qui ne sont pas décédés. Les loyers sont plafonnés considérablement en fonction de barèmes fixés par les pouvoirs publics, des loyers très bas sans aucun rapport avec la valeur locative. La cour de cassation a exigé que cette norme de décence des logements d’avant 48 doit être fait (les travaux coutaient plus chère que les loyers), volonté de sortir de cette loi qui a des effets néfastes. Le droit de maintient dans les lieux, à l’issue du bail, le

responsabilité morale Il existe une distinction entre le droit et la morale. Le droit est obligatoire et la morale ne l’est pas. La responsabilité civile c’est une règle juridique (une règle obligatoire). Ex : le cas du vol : il y a une conjonction de 3 règles : une règle morale, règle pénale et de la responsabilité civile §2 : La Définition Positive La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. C'est-à-dire que lorsque

priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée de 30 pourcents

conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =