Cour De Cassation 1ere Civ 3 Juillet 1996

LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Commentaire d'arrêt, 1ère Civ 16 mai 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 mai 2000 relatif au régime de protection du logement familial concernant un bail locatif conclu par un époux à un tiers. En l'espèce, Mme X a quitté la résidence familiale en juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle a introduit une requête en divorce. Le 28 novembre 1991, Mr X a donné la résidence familiale en location à Mme Joyeux et M Cardoni. Mme X a intenté une

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel

qu’il devait prendre ses congés. Au bout de six mois, soit quatre mois après de vaines recherches, son épouse décide de saisir le juge. 1°) Que peut-être l’objet de cette demande ? 2°) Les conditions sont-elles réunies pour que cette demande aboutisse ? 3°) Le cas échéant, quels en seraient les effets immédiats ? Dix ans plus tard, Pathé, un beau jour réapparait au nouveau domicile de son épouse qui s’est remariée entre temps ; il lui explique à elle et à leurs enfants qu’il avait été victime d’un mauvais

prêt de consommation. Si le 1er arrêt du 20 juillet 1981 vient admettre clairement que le contrat de prêt est un contrat réel « qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l’emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l’emprunteur », cette position n’a pas été sans susciter de vives critiques. Ainsi, un premier infléchissement se fit sentir dans un arrêt du 27 mai 1998 dans lequel la cour de cassation admis que « les prêts régis par les articles

Université Toulouse I Capitole 1ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n°3 Travaux dirigés d'Introduction au Droit privé Année 2013-2014 Cours de M. L. IZAC Equipe de TD : Romain SCABORO (chef d'équipe), Karine BERNARD, Sabrina BRINGUIER-FAU, Myriam CASTEL, Axel HOUËLCHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile