Cour De Cassation 1ère Chambre Civile 8 Juin 1999

La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs incarcérés ? www.lepetitjuriste.fr Préparez l’examen d’entrée

qui ont pour objet la répression au moyen de peines, des atteintes à l’ordre social. Dans cette définition il y a 2 éléments importants, le terme de peine et le terme d’ordre social. Le terme de peine exclut la notion de réparation du préjudice civile. Dans l’ancien ou très ancien droit germanique la famille de la victime recevait une certaine somme d’argent appelé « wergeld » en réparation du préjudice subi suite p. ex. au meurtre commis sur un membre de sa famille. L’évolution historique a repris

tout a été respecté, le fait de faire les travaux n’est une faute que si on a pas respecté la réglementation b) solutions DOCTRINALES. Les juges n’ont pas le temps de réfléchir, ils recopient ce que disent la doctrine. Causalité adéquate. 1ère théorie : dire que parmi tous les faits générateurs, on va faire un tri et ne retenir qu’un seul fait générateur : la cause « qui portait inéluctablement en elle la probabilité du préjudice/dommage ». ex du cycliste : entre le voleur qui vole la

En effet, il existe notamment deux juridictions supranationale extrêmement importantes qui intéresse non seulement l’état français mais également ces ressortissants, il s’agit de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE au Luxembourg= compétente pour l’application du droit communautaire), et de la Cour européenne des droits de l’Homme installés a Strasbourg qui est habilité à se prononcer sur les violations des droits de l’homme, violations commises par les états du conseils de l’ordre

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques et naturelles, et statistiquement il s’intéresse essentiellement aux obligations juridiques. B) Les sources. Le Code Civil envisage deux sources principales d’obligations

considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

d’un tribunal international dont la principale mission serait d’assurer la répression aux infractions de la Convention de Genève de 1864 qui porte sur le droit des blessés et des malades de guerre. Compétence très limitée. B. Au lendemain de la 1ère guerre mondiale Traité de Versailles 1919 : on discute de la nécessité de créer une juridiction pour punir les crimes de guerre commis par les allemands  justice internationale = justice des vainqueurs. On va décider que les combattants seraient

et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal centralisateur des opérations de banque. En effet, l’article 1384 du Code civil rendait déjà inadmissible la preuve à partir de reproductions fidèles et durables (des microfiches, par exemple). Cependant, le droit de la preuve a connu un essor considérable ces dernières années. En France, la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant

2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre EQUIPE PEDAGOGIQUE