Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

Commentaire de l’article 515-8 du Code Civil. -« Le concubinage semble être au mariage, ce que le fait est au droit » a dit Jean Carbonnier (1908-2003). Cela signifie que le concubinage, dans la vision du Doyen Carbonnier n’a que peu de valeur juridique, et qu’il n’ouvre qu’à très peu de droits. Cette vision est aussi celle présente dans le Code Civil, c’est du moins celle que l’on trouve aux termes de l’Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

si vous en oubliez une vous n’aurez pas les points afférents à celle-ci.    La fiche d’arrêt se compose de deux parties. L’une est relative aux faits, l’autre est relative au droit.   1ère étape : les faits   Faits matériels   | Faits judiciaires | Date                         Faits | 1ère étape : Date      -La nature de l’action    -La juridiction saisie    -La localisation de la juridiction saisie    -La qualité des parties (qui est demandeur ou défendeur)    -Le sens de la

tombe. 2. On distingue 3 catégories de société :Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux La société à responsabilité limitée 3. L'administration légale des biens du mineur est la protection des biens du mineur. Le mineur (388 code civil) est considéré comme un incapable donc il est soumis à un régime juridique protecteur particulier prévu par la loi. On distingue deux modes d'administration légale des biens du mineur : L'administration légale pure et simple et l'administration

Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc

Méthodologie droit civil : le commentaire d’arrêt de droit civil (applicable exclusivement en civil) Le B.A-BA * Connaitre son cours : le comprendre afin de se servir des concepts. Prendre de la distance avec le cours. * Lire l’arrêt profondément * Travail préparatoire : se poser des questions grâce auxquelles on détermine le sens, la valeur et la portée des décisions. Attention : le commentaire n’est pas une restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE

n’était pas authentique mais pas si elle réaliser que ce n’est pas l’œuvre ayant appartenu à ces ancêtres à moins que cette condition ait expressément été stipulée dans le contrat c’est ce qu’affirme la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003. Dans l’affaire poussin, 1ère chambre civile 13 décembre 83, le fait de croire lors de la conclusion du contrat qu’un doute subsiste constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Après cette conception subjective, il convient

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur

 Cassation, 1ere chambre civile, 20 février 2001. Faits : Mme X a été victime dans l’attentat du RER en juillet 1995. L’hebdomadaire Paris-Match a publié une photo de cette dame sans lui demander son autorisation alors qu’elle était reconnaissable. La victime est allée devant les tribunaux pour faire condamner cette publication. PROCÉDURE : On ignore la décision du TGI, mais l’affaire s’est poursuivie en appel saisi par la partie mécontente. La cour d’appel a jugé illicite la publication et sanctionné

qui ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des particuliers qui sont connus pour leurs compétences et l'intérêt su'il porte au problème de l'enfance; nommées pr 4 ans par le ministre de la justice sur proposition du 1er président de la cour d'appel. 2) Le juge des enfants Il constitue aussi à lui seul une juridiction. Il a exactement le même domaine de compétences que le tribunal des enfants. Cependant, l'étendue des pouvoirs est plus restreinte que celle du tribunal, il ne peut

Droit des obligations La responsabilité civile délictuelle come limite à l’exercice d’un droit Selon Marcel Planiol, grand rénovateur du droit civil français et auteur du Traité élémentaire du droit civil, "le droit cesse là où l'abus commence". Cela signifie que l'engagement de la responsabilité d'un individu implique nécessairement que celui ci à dépasser les limites du droit. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Elle est divisée en deux grandes catégories, délictuelles