Cour De Cassation 1ère Chambre Civile

régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 marque un renversement de jurisprudence dans le régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en s'alignant sur la position du Conseil d'Etat , soit la reconnaissance

couple marié Travail à faire :  Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite  Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004  Traitez le cas pratique I. Les relations personnes des époux • Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004  Fiche de jurisprudence  Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004  Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci sa légataire

onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une

Droit civil : dissertation Le cautionnement est il un contrat consensuel ? D’après le jurisconsulte Loysel, « on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles ». Cette citation démontre la consécration faite au principe du consensualisme, symbole reconnu par le droit à la parole donnée, selon lequel le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Il semble ainsi que ce soit à l’origine le principe qui fut appliqué au contrat de cautionnement

Civ.1ère, 27 Mai 2010 1) Date et juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu le 27 Mai 2010 par la 1ère chambre civile de La Cour de cassation. 2) Faits M. Robert X a fait l’objet d’une ouverture de curatelle, par application de la loi du 5 Mars 2007. 3) Procédure Le juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. Robert X, en vertu de l’article 488 Ancien du Code Civil. Celui a saisi, dans un premier temps, le tribunal de grande instance pour annuler la décision

L’arrêt que nous avons à commenter a été rendu le 17 septembre 2003 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation il aborde le thème des vices du consentement. Les vices du consentement sont énumérés par l’article 1109 du code civil. Il s’agit de faits de nature à entraîner l’altération du consentement donné lors de la formation d’un acte juridique comme le contrat et qui par voie de conséquence, entraînant sa nullité. On en dénombre quatre : le dol, l’erreur, la violence et la lésion. La

personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer les naissances

parce que ces magistrats se tiennent debout pour prononcer leur réquisition ou conclusion. Avocat aux conseils : Aussi appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats :

patrimoniales. A) Arrêt Bulkley , COUR DE CASSATION. (Ch. Civ.) 28 février 1860 Les faits : Marie Anne Bulkley avait épousé en Hollande le néerlandais Anthony Bouwens dont elle acquit la nationalité : 1858 : Marie Anne Bulkley (hollandaise)( mariage néerlandais( divorce prononcé au Tribunal de la Haye 1859 : Marie Anne Bulkley demande mariage avec un Français à la mairie du Xème arrondissement de Paris( sur défense du Parquet : l’Officier de l’Etat civil refusa de célébrer ce mariage qui

Méthode de la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt et poser le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème... (c'est un exemple) - les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: en l'espèce (c'est un exemple) - l'introduction de l'action: