Cour De Cassation 2 Avril 2009

pas la loi. Donc si on permet la rétroactivité d'une loi plus sévère on bafoue le principe. Et si le juge ne respecte pas la loi pénale il va créer une situation qui n'existait pas et que la personne ne connaissait pas au jour des faits. Paragraphe 2 : L'intention criminelle L'intention criminelle, on peut rassembler deux grand concept de la loi pénale qui sont la culpabilité et l'imputabilité. Mais en matière civile il existe aussi la culpabilité mais la différence avec le pénal si qu'il n'y a

dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son liquidateur judiciaire assure, depuis 1986, le transport maritime de passagers entre

l’indemnisation du retard au prix du transport. La cour d’appel de Renne, le 30 juin 1993 déboute la société expéditrice au motif que la société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau forme un pourvoi. Le 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Renne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen. La cour de cassation, au-delà de la nature de la faute commise

Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales par des pirates

de faute dolosive il y a 40 ans en y assimilant la mauvaise foi du débiteur de l’obligation. En l’espèce, un comédien s’était engagé contractuellement envers la société à ne pas tourner dans les films. Mais il viole cet engagement. La cour de cassation juge que dans ce cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre

706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP). Placement en garde à vue[modifier] Qui a le pouvoir de mettre en garde à vue ?[modifier] Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou bien de la gendarmerie, conformément au Code de procédure pénale, dûment habilité par le procureur général auprès de la Cour d'appel a le

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

principe de légalité de la justice le principe de gratuité de la justice Ces lois ont posé des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions militaire Et juridictions

Elle est retenue en responsabilité du fait des choses. Il ne faut pas seulement un fait causal, mais surtout un fait actif de la chose. La cour de cassation opère une sélection parmi les causes du dommage en retenant celle qui a le plus vraisemblablement causé le dommage. La chose doit avoir eut une position anormale de sorte à expliquer le dommage. Section 2 : La rupture du lien de causalité : les causes d'exonération. ►L'incidence des prédispositions de la victime. Ces prédispositions