Cour De Cassation 2 Juin 1987

frontière". 123. Mais bien entendu la censure démocratique est possible. C'est ainsi que les Etats peuvent "soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice de ces libertés (art. 10 § 2) "comportant des devoirs et des responsabilités", peut être réglementé démocratiquement. Par ailleurs, selon l'article 16 de la Convention, les Etats membres peuvent "imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers". 124. Il s'agit

lui-même à l'administration, il s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire

certain nombre de règles. A. La vie publique par nature. C’est une hypothèse où la jurisprudence est nulle. Certains faits sont considérés comme étant publique par nature en raison de leur notoriété. La jurisprudence est ancienne : un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 janvier 1932 qui a débouté Georges Sand qui intenté un procès à un journaliste qui évoqué dans un article ses amours tumultueuses. C’est une atteinte à la vie privée, mais le tribunal a considéré qu’il était de notoriété publique

Klaus Barbie « Le Boucher de Lyon » 2011/2012 Introduction [pic] Le 22 juin 1940, l’armistice est signé à Rethondes. La bataille de France est finie. Les 3/5 de la France sont occupé par les nazis au nord de la ligne de démarcation et au sud, le gouvernement est établi à Vichy sous les ordres du maréchal Pétain. Le 11 novembre 1942, les allemands envahissent la zone Sud. La France est entièrement occupé. Introduction

de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Un dommage a nécessairement une infinité de causes. Il incombe à la juridiction statuant en matière de responsabilité civile de déterminer un lien de cause à effet suffisant entre le fait générateur de responsabilité et le dommage pour justifier l’indemnisation, le lien de causalité. C’est ce dont il est question dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005. En

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date

groupe ? Ces salariés peuvent-ils intenter une action contre la société mère ou la filiale ? Pour être valable, une clause de mobilité doit prévoir une zone géographique précise en vertu d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 7 juin 2006. Cette clause de mobilité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, sinon elle est inopposable au salarié. De plus, l’arrêt Cass soc. 23

relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit

– Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre