Cour De Cassation 2 Juin 1987

En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ..................................................................................................

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

quelques années, l'une des préoccupations primordiales du législateur dans la mesure où les parents se séparent de plus en plus souvent. Le concept moderne d'autorité parentale date de la loi du 4 juin 1970 qui a supprimé la puissance paternelle et a restauré le rôle de la mère. La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale dite « loi Malhuret » a eu pour objectif de permettre aux père et mère d'exercer conjointement l'autorité quel que soit le devenir du couple. Elle a consacré

2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement

concernant la procédure contentieuse; A partir des 70’s une codification du droit en vigueur a été entreprise. La codification = rassemblement des procédures dans un code; un 1er code des tribunaux ADM a vu le jour en 1973. Puis avec la création des CAA en 1987, un code des tribunaux ADM et des CAA a été rédigé en 1989. Une nouvelle étape a été franchie avec l’élaboration d’un code de justice ADM (CJA) : cela a pris du temps mais finalement a été édicté par l’ordonnance du 4 mai 2000. Elle ne concerne que

A. La fonction d’étude du Conseil d’Etat ou un réel pouvoir de proposition B. Le Conseil d’Etat en charge de la juridiction administrative ou l’idée d’efficacité de gestion   Fonction contentieuse : le recentrage du CE sur le contrôle de cassation Jacques Arrighi de Casanova et Jacques-Henri Stahl résumaient bien, à la RFDA de 2010 (p. 387), l’évolution qu’à connue ces dernières décennies le Conseil d’Etat en tant que juge de l’Administration : « En un peu plus d'un demi-siècle, le

furieux à force d'injures racistes, d'humiliations et de brutalités." La chambre d'accusation rend son avis le 29 mai 1980 et accepte la thèse de la légitime défense.  VERDICT: non lieu de poursuivre.  Pas d'infraction, les avocats se pourvoient en cassation.  SUITE INCONNUE. 19 OCTOBRE 1973, VERSAILLES José-Noël MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait

UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI UEH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Port-au-Prince, Haïti Sujet : La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009 Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la