Cour De Cassation 2 Juin 1987

du code pénal protège les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui. Le droit à la vie est consacré par de nombreux déclarations et conventions comme l’article 3 de la DDH et l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Après des hésitations, la cour de cassation a affirmé que les textes du code pénale relatif à la protection de la vie ou à l’intégrité d’autrui ne peut pas s’appliquer pas au fœtus et à l’embryon.( exemple : la femme enceinte victime d’un accident

juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi

travail………………………………………………..12 Paragraphe 2 : La rémunération………………………………………………………12 Paragraphe 3 : Le lien de subordination………………………………………………12 SECTION 2 : LES DIFERENCES ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES CONVENTIONS VOISINES………………………………………………………………...13 Paragraphe 1 : Contrat de travail et contrat d'entreprise……………………………...13 Paragraphe 2 : Contrat de travail et contrat de mandat……………………………….13 Paragraphe 3 : Contrat de travail et contrat de société………………………………..13 CHAPITRE 2 : LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL…………

fiançailles. II. Les sanctions de la rupture des pourparlers La Cour de Cassation va considérer que l’auteur de la rupture peut voir sa responsabilité engagée à partir du moment où cette rupture intervient alors que l’autre partie pouvait légitimement penser que la négociation aboutirait au contrat. Les juges vont tenir compte des circonstances dans lesquels intervient la rupture. Exemple : La Cour de Cassation civile 1er dans arrêt du 6 janvier 1998 a estimé que rupture pourparlers

d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement juridictionnelle. Qui n’a aucune attribution consultative. C'est du pur mais il y a quand même une cour hadock. Il y a 7 pays : Portugal, Bulgarie, République tchèque, Finlande, Suède, Lituanie. Ce sont les 7 états qui ont pris le terme de cours administrative suprême. Mais on peut y ajouter d'autres qui ont un organe juridique suprême qui ne s'appelle pas comme ça, il s'agit de l'Allemagne (même si sa cour suprême

T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B- La place originale du Droit du travail dans le système juridique français C- Les

administratif en France Introduction Idée 1 : présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité

femme (mouvement politique des 50’s) et des droits de l’enfant (scolarité, soins, connaissance des origines). Les droits de l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972

Sommaire Introduction …………………………………………………………… page 2 Chapitre 1 : le licenciement pour motif personnel …………………………………………………………… page 3 Chapitre 2 : Le licenciement pour motif économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page

................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi.................................. 4 §2-La naissance du Conseil d’Etat (1789-1815)