Cour De Cassation 20 Février 2001

positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés

néanmoins que le voisin avait la possibilité d’agir tant contre le propriétaire de l’immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci, la cour d’appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 544 et 1382 du Code civil ;Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes

règle de droit. L’abus de droit est une faute susceptible d’entrainer la responsabilité. C’est généralement pour le droit de propriété. On a une personne qui a un droit de propriété et logiquement on dit qu’il est absolu et exclusif et la Cour de cassation a posé 2 limites, les troubles anormaux du voisinage et l’abus de droit. Il est caractérisé par l’intention de nuire à autrui, il se déduit de 2 choses, ces conditions sont cumulatives : Le caractère nuisible pour le tiers Le caractère

référence dès 2003 (CC, n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu en tant que principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences

2010 n° 09-40.215)   Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Cour de cassation a affirmé que «  lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission » (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578).   De même, la Cour a précisé en 2005 que « l'écrit par lequel le salarié prend

la levée de l’anonymat faisant perdre confiance aux femmes, cela pourrait les pousser à un comportement risqué. Si elles ne sont plus encadrées légalement dans leur refus d’assumer l’enfant, on craint une augmentation d’abandons « sauvages » La Cour d’Appel d’Angers le 26 janvier 2011 a rendu un arrêt dans lequel elle a pris la décision de confier la garde d’un enfant à ses grands parents contre la volonté de la mère, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette jeune femme se dit « trahie

possibilité de voler des biens incorporels notamment sur l’électricité. Le législateur est intervenu est à créer article 311-2 le vol d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son

du site Légifrance permet de « récupérer » le contenu des dispositions de cet article : Article L 8221-6 (Loi nº 94-126 du 11 février 1994 art. 49 Journal Officiel du 13 février 1994) (Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997) (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 34 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 23 Journal Officiel du 5 août 2003) Les personnes physiques immatriculées au registre

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle