Cour De Cassation 21 Février 2006

matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles (1). La Cour : - Sur le premier moyen, pris en

enseignement, sport …). Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits d’usage » en

Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat

1096 code civil : les donations entre époux étaient révocables ad nutum. Le législateur ne répondant pas, la jurisprudence a dégagé une casuistique : - donation maintenue par effet de la loi (divorce prononcée contre un époux) : la cour de cassation, Civ 1ère, 4 février 1992 a précisé que cette donation était maintenue avec le caractère révocable (que ce soit pour des donations de biens présents ou des donations de biens à venir : art 1096 valide les donations futures). Le maintien de la donation

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents)

la sonnerie du portique de contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la cour d'appel et confirmé par la Cour de cassation. En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier

civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars

Document 1 : -le diagnostic prenatal, jean francois MATTEI Collection dominos flammarion fevrier 2000 page 69 BU medecine pharma WQ/1154 Document 2: -l'impact de l' « arret perruche » sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens, danielle MOYSE et Nicole DIEDERICH, janvier 2005 BU droit magasin 344.04/1022 ) Document 3: -diagnostic prenatal pratiques et enjeux coordonné par Marc Dommergues, Ségolene Aymé; Paul Janiaud, Valérie seror questions en santé publique, INSERM institut

Filtrage par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel. c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres pays européens : unité de juridiction (Grande-Bretagne, Irlande, Danemark) , Conseil d’Etat (France, Italie, Belgique, Grèce, Pays-Bas), juridiction administrative sans compétence consultative (Allemagne, Autriche, Suède), chambre administrative spécialisée au sein de la cour suprême ou cour suprême administrative et Conseil