Cour De Cassation 21 Février 2006

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que

criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par Mr A, a annule l`ordonnance du president de la 7-eme section du tribunal administraif de Paris en rejetant sa demande d`annulation de la decision du ministre de justice du 11 dec 2003, le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l`arret. Maintenant, le 21 Jul 2008, le Ministre de

de parfum existe depuis plus longtemps que le droit d’auteur né à la fin du XVIIIe siècle, l’idée de les protéger par le droit de la propriété ar42 L tistique n’a été soutenue pour la première fois il y a seulement trente ans, sans succès. La cour de Paris avait jugé dans un arrêt du 3 juillet 1975 qu’« une technique industrielle permettant d’obtenir un produit ne peut, même si elle n’est pas brevetable, bénéficier d’un droit de propriété artistique » et que leur formulation relève du savoir-faire

Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la cave de Brudieux  » constituait une servitude notoirement acquise par prescription trentenaire, la Cour décide alors que contrairement à l’article 675 C.Civ, l’ouverture pratiquée dans un mur mitoyen est susceptible

$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère que ceci est une faute puisqu’il a manqué à on devoir d’historien, à ses obligations d’ordre professionnel. La plupart du temps les fautes

et la belle-mère (ou marâtre), les frères et sœurs de chacun des époux deviennent le beaux frères et belles sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais

qu’il n’est plus nécessaire de démontrer une faute du débiteur pour lui imputer une responsabilité. ·      Arrêt de la Cour de Cassation – Teffaine, 16 juin 1896 : Principe général de responsabilité du fait des choses (vision élargie de l’alinéa 1 de l’article 1384) ► Apparition de la responsabilité sans faute.[1] ·      Arrêt de la Cour de Cassation – Jand’heur, 13 février 1930 : Confirmation de l’arrêt Teffaine                   ► Principe général de la responsabilité du fait des choses.[2]