Cour De Cassation 22 Février 1995

DROIT DU TRAVAIL : Démission, licenciement, départ négocié par Maître Carine DURRIEU-DIEBOLT Avocat à la Cour Présentation Distinction entre CDI, CDD et contrat de travail temporaire I. Si vous êtes titulaire d'un CDI 1. La démission 2. Le licenciement 3. Le départ négocié et la transaction 4. Tableau comparatif sur les conséquences de la démission et du licenciement II. Si vous êtes titulaire d'un CDD 1. La démission 2. Le licenciement

administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ

une réparation faite en avance du dommage non encore réalisé mais dont la survenance est certaine. Les dommages allant être exclu du champ de la réparation sont les dommages seulement éventuels ou hypothétiques (Arrêt du 25 mars 1935 = > cour de cassation décide qu'il n'est pas indemnisable et que toutes les mesures préventives qui peuvent être prises doivent l'être). Il existe cependant une catégorie de dommage dont il est délicat de déterminer s'il s'agit d'un dommage certain ou d'un dommage

Tunisie, la loi française dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France continentale. Les appels interjetés contre les jugements du Tribunal de première instance de Tunis étaient présentés devant la cour d'Appel d'Alger et les pourvois en cassation devant la Cour de Cassation française. 16 Ahmed Kassab : "Histoire de la Tunisie", p. 362, Ed. STD, Tunis 1970. 8 2- Réception du droit commercial français par l’ordre juridique tunisien Au début du Protectorat, pour ne pas heurter de front

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS

la Cour constitutionnelle devrait rendre son avis sur la loi, votée au début de son troisième mandat, protégeant les quatre plus hautes charges de l'Etat (présidence de la République, du conseil, du Sénat, de l'Assemblée) durant leur mandat. Si les juges devaient conclure à la non-constitutionnalité de la loi, M. Berlusconi verrait revenir à lui le spectre de plusieurs procès suspendus, dont celui de l'affaire Mills, du nom d'un avocat anglais condamné par le tribunal de Milan, le 17 février, à quatre

était déjà venue consacrer ce principe, en particulier avec l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 BRGM c./ Société Lloyd Continental. Dans cet arrêt, le juge va viser le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques et ce en tant que principe général du droit. Avant cette décision, jamais aucun juge n’avait affirmé cela. La Cour de cassation énonce que «s’agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle

varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura