Cour De Cassation 22 Octobre 2009

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

 Com, 09 juin 2009 « La cause, on le sait désormais, est une notion plurale qui, par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en

Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Cassation chambre Sociale arrêt du 22 septembre 2010, pourvoi n° 10-10678 La notion de syndicat apparaît en 1919, au moment de la création de l’Organisation internationale du travail, puis est introduite en droit interne français en 1925. La représentativité est définie comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité

(documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le respect des mesures de garde à vue (GAV) au principe du droit à un procès équitable. Dans

La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené à sanctionné, sur le fondement

Droit civil, séance 1 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Commentaire d’arrêt : 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010. Selon Geneviève Viney, l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 consacre l’abandon de la théorie de « l’autonomie » de la faute délictuelle par rapport à la faute contractuelle pour retenir « l’unité » de ces fautes. L’arrêt de la 3ème Chambre civile du 13 juillet 2010 se place dans sa continuité

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse

instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par