Cour De Cassation 24 Avril 1970

RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

consacrer l’autonomie de la responsabilité du DA. * Les compétences du JA proviennent des textes révolutionnaires selon lesquels JJ ne peut pas troubler les opérations des corps administratifs ni connaitre des actes de l’ad° => Loi des 16 et 24 août 1790 + Décret du 16 fructidor an 3 : Textes fondant la compétence du JA. TDC, la décision : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qui l’emploie dans le service public

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

novembre 99, le droit français ne connaissait qu'une autre forme de couple: le concubinage dont le Cc ne donnait pas de définition générale. Les éléments constitutifs du mariage étaient déterminés par le modèle d'union qu'était le mariage : la cour de cassation ne pouvait concerner comme le mariage, qu'un couple formé d'un homme et d'une femme. Le concubinage se caractérisait par une stabilité et une continuité des relations entre les con-cubains. A la différence du mariage, le concubinage était et

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités

possibilité de voler des biens incorporels notamment sur l’électricité. Le législateur est intervenu est à créer article 311-2 le vol d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie. S’agissant des communications téléphoniques (et internet). La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son

La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime spécial de responsabilité par la loi du 9 avril 1898. = premier dispositif d’application étendue.   Juridiquement : pas une loi de Sécurité Sociale mais de responsabilité civile.   2 principes : - Responsabilité de l’employeur aux risques : dès lors qu’il y a un accident du travail, l’employeur

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ...............

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique