Cour De Cassation 24 Avril 1970

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés

chère. Au départ, ce préjudice a été très contesté par la doctrine car on ne peut moyenner ses larmes, il y a en outre un certain tabou, une certaine gêne voire une certaine indécence à demander une somme d'argent pour perte d'un être cher. La Cour de Cassation à tout de même admis la réparation d'un tel préjudice mais la pratique révèle que les victimes qui demandent un tel dédommagement les reversent en général à des associations humanitaires. En 1902, dans l'arrêt lunus pour l'affaire d'un cheval

3 C H A P I T R E1 : NOTION DU DROIT DE TRAVAIL Sur le plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient

déroulement du procès mais ne sont que des règles d’organisations. - règles de fond (différent) : parvenir à une solution dans le procès. Le juge va mettre ses règles en œuvre. Certains aspects de son rôle ne sont pas juridictionnels. Ex : Cours de Cassation (Haute juridiction française) : mission juridictionnelles mais tous les ans, elle publie un rapport à destination des pouvoirs publics sur ce qu’elle fait et sur ce qu’elle voudrait faire ⋄ pas juridictionnelle. Les enjeux du cours. 1/ Les

Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du

l’Agent du Lloyd’s devra conseiller le destinataire, non seulement d’émettre des réserves par écrit contre le transporteur, mais aussi d’inviter ce transporteur à désigner son propre expert, de façon à pouvoir procéder à une expertise contradictoire[24]. Une expertise est contradictoire dès que chaque partie désigne un ou plusieurs experts pour effectuer en commun les opérations d’expertise[25]. Une expertise n’est opposable à une partie que si elle y est présente ou réprésentée[26]. Le but d’un

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

Juillet 1923 la Cour d’Appel de Rabat énonce : «… qu’en raison de leur caractère inaliénable et imprescriptible, les droits du domaine public ne peuvent être lésés par l’immatriculation… » - Immeubles Habous : Le Dahir du 7 Chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le Domaine public dans la zone du Protectorat Français de l'Empire Chérifien énonce que les immeubles Habous sont en principe imprescriptibles et imprescriptibles comme tels pour prendre la formule de la Cour d’Appel de Rabat

demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être né et actuel. Et l’appréciation est faite de la naissance de cette actualité à la date