Cour De Cassation 24 Avril 1970

famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. » Il y a aussi la Convention Européenne des Droit de l’Homme. Les pays qui ne respectent pas cette convention sont sanctionnés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. eg Les enfants adultérins avaient une part moindre de la succession de leur auteur. La CEDH protège le droit à la vie privée (art.8) et à la vie familiale. L’article 12 de la CEDH concerne la liberté du mariage

des organes distincts et séparés. Les idées de Montesquieu ont influencé les révolutionnaires de 1789 qui ont consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Ils ont aussi reconnu l’existence d’un pouvoir judiciaire. Ils adopté la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires avaient une conception très particulière de juger. Le principe de séparation des pouvoirs est considéré comme l’un des piliers de la démocratie libérale encore aujourd’hui. Toutefois il n’existe pas de nos jours en France

................... 24 I – La direction de la famille .......................................................................................................................... 24 II – Le choix de la résidence de la famille ...................................................................................................... 24 SECTION II – LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ......................................................................................................... 24 § I – Les devoirs des

Les plus grandes réformes commencent en ... c’est la réforme Carbonnier qui est à l’origine de la réforme de 1865 qui allait dans le sens de l’égalité des époux. Depuis 1965, le mari ne peut plus s’opposer à l’activité salariée de sa femme. En 1970, la notion même de chef de famille disparaît. S’agissant de l’autorité parentale, il a fallu attendre 1985 pour avoir une égalité parfaite entre l’homme et la femme concernant l’autorité parentale. Il y a eu une libéralisation du divorce avec une

de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement mais l'équité sous-tend la règle

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

de la famille s’est privatisé. Le droit de la famille a connu très peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première vague de réformes en droit de la famille date des années 1960 – 1970 : - 1965 : réforme sur les régimes patrimoniaux - 1970 : réforme de l’autorité parentale, avant 1970 on parlait de « puissance paternelle », depuis c’est l’autorité parentale conjointe - 1972 : réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations - 1975 : réforme du divorce

de réformes (années 60) On assiste a un premier courant de reforme , a partir des années soixantes. 14 decembre 1964 : Reforme de la Tutelle. 13 juillet 1965 : Reforme des regimes matrimoniaux 11 juillet 1966 : Reforme de l’adoption 14 juin 1970 : Reforme de l’autorité parentale. 3 janvier 1972 : Reforme de la filiation 11 juillet 1975 : Loi sur le divorce. Ces differentes lois , sont dominées , par une unité de ton et de style , tenant a la personnalité du doyen Carbonnier , professeur

l’impasse […] est de décider que l’embryon n’a pas de personnalité, qu’il peut être un être humain, mais pas une personne juridique ». Cette dissociation entre l’être humain et la personne juridique a été au centre d’une décision très remarquée de la cour d’appel de Lyon du 13 mars 19972. Brièvement nous pouvons rappeler les faits : un accident conduit dans un service de gynécologie à provoquer un avortement forcé sur un fœtus de 20 semaines donc non viable ; les juges lyonnais condamnent le médecin

Est ce que l'animal peut avoir une personnalité juridique ? I/ Certains animaux sont traités comme des personnes on a tendance a personnifié les animaux certains animaux dit domestique qui sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant