Cour De Cassation 24 Avril 1970

CONTRATS DE TRAVAIL ORDINAIRE…………………………….20 Paragraphe1 : Les contrats à durée déterminée……………………………………….20 Paragraphe2 : Le contrat à durée indéterminée……………………………………….23 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE………………………………………………….24 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CDI………………………………...25 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FONDS……………………………………………...25 Paragraphe 1 : Le consentement………………………………………………………25 Paragraphe 2 : la capacité……………………………………………………………..26 Paragraphe 3 : l’objet et la cause……………………………………………………

Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel.

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

fautif. L’affaire qui a fait le plus de bruit à l’époque c’est l’affaire du remorqueur ou l’arrêt TEFFAINE. C’est sur un bateau une machine explose, gravement handicapée et difficulté de prouver la faute, mais veut quand même réparation. → La cour de cassation va dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations

pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME Section 3. L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence 23 en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes 24 I. La présomption d’une restriction flagrante 24 II. Une présomption potentiellement réfutable 25 Chapitre 2. La portée économique de la règle de minimis 30 Section 1. L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30 Section

succession le droit des conjoints. On a pu aussi assister au relâchement du lien familial au profit d’une certaine liberté individuelle dans la mesure où le Pater Familias n’existe plus depuis longtemps. La notion de chef de famille a ainsi disparu en 1970. On est arrivé à une égalité entre les divers membres de la famille : entre enfants, entre enfants adultérins aussi, entre hommes et femmes et donc égalité au sein du couple (dans le mariage, en concubinage, etc.), et égalité entre les parents et leurs

être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité

Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ………………………………………………

___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)· Hiérarchie cours de cassation, cours d’appel et tribunaux· Le droit privéLe conseil d’état S’interroger si le rôle de la justice est important parce ce que son rôle est devenu plus important dans la justice. On parle de XXX Réflexe

puisse invoquer la faute de la victime, par exemple, un piéton qui aurait traversé imprudemment. Dans ce cas, l’automobiliste pouvait voir diminuer les dommages et intérêt qui devaient être versé à la victime. En 1982, avant la loi Badinter, la Cour de cassation dans l’arrêt Desmares, a décidé que le gardien ne pouvait plus invoquer la faute de la victime parce que les automobilistes devaient posséder une assurance obligatoire. Il n’assumait donc aucune responsabilité financière alors même que la plus