Cour De Cassation 24 Janvier 2006 Fiche D Arret

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

en droit social, le juge a pu considérer que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

peuvent suffire à établir la réalité des difficultés économiques… la seule perte d'un marché le simple ralentissement des ventes, ventes, la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement 23 24 4 Difficultés économiques  Difficultés économiques    En outre, les difficultés invoquées ne doivent pas avoir été provoquées par une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur ou avoir été prévues par ce dernier

par une cause réelle et sérieuse : La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de

sont des actes juridiques. Quid de l’autostop ? Accident de la circulation lors d’un autostop  on agit sur le conducteur. Cet acte, qui est une forme d’acte de complaisance, constitue-t-il un contrat ? En matière de transport bénévole, la cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas de contrat, ce sont les règles de la responsabilité délictuelle qui s’appliquent. Quid de l’assistance bénévole ? L’expression renvoie à l’hypothèse par laquelle une personne accepte d’assister bénévolement une

responsabilité civile délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité

qu’elle celle-ci soit abrogée. Mais si le conseil constitutionnel n’est pas intervenue avant ,la loi est inconstitutionnelle mais adopté. Mais depuis la loi du 23 juillet 2008, accepte qu’une loi inconstitutionnelle adoptée peut être abrogée. C’est la cour suprême que se pose la question de la constitutionnalité de la loi et qui la renvoie oui ou non devant le conseil constitutionnel. La théorie de la loi écran est beaucoup moins importante. B) l’interprétation de la constitution: Le bloc de constitutionnalité

CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité