Cour De Cassation 24 Juin 1878

savant qui plonge ses racines dans l'oeuvre conjointe interactive des tribunaux et des auteurs § 2 - Les sources internationales du DIP : I / Les principales enceintes : 5 enceintes : conférence de la Haye, la CNUDCI, UNIDROIT, Union Européenne, la Cour internationale de justice (Luxembourg). A / La conférence de la Haye : Elle oeuvre pour l'unification des règles de conflit de loi et de juridiction. Généralement la conférence de la Haye est considéré comme un des organes clef de création du DIP

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres

chose ............................................................................................................................. 8 Civ.1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante.......................................... 10 Civ.1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique ................................................................. 11 2. L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT __________________________________ 11 Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT

|Compléments | |Engagement en faveur d'Alfred Dreyfus avec J'accuse...! paru le | |13 janvier 1898 | |Inhumation au Panthéon de Paris le 4 juin 1908 | Émile Zola, né à Paris le 2 avril 1840, mort à Paris le 29 septembre 1902, est un écrivain, journaliste et homme public français, considéré comme le chef de file du naturalisme. C’est l'un des romanciers français les plus

Syrie, dIrak et du Koweit d-Au Maroc Le DCC du 12 Aout 1913 constitue la source principale du D.I.P. Il constitue ainsi le premier code de D.I.P paru en langue franaise, il traite essentiellement des conflits de lois. Citons le dahir du 24 avril 1959 modifiant celui du 4 Avril 1956, relatif au fonctionnement des juridictions de droit commun, la loi du 26 Janvier 1965 (loi darabisation, dunification et de marocanisation), CPC de 1974, qui intresse plus dun titre le D.I.P. Quant la nationalit

dont : L'Assommoir (1876), Germinal (1885) Le Roman expérimental (Essai, 1880) Nana (1879), Thérèse Raquin, (1867) Compléments Engagement en faveur d'Alfred Dreyfus avec J'accuse…! paru le 13 janvier 1898 Inhumation au Panthéon de Paris le 4 juin 1908 Signature modifier Émile Zola (à l'état civil Émile Édouard Charles Antoine Zola[1]) est un écrivain et journaliste français, né à Paris le 2 avril 1840 et mort dans la même ville le 29 septembre 1902. Considéré comme le chef de file

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de souveraineté