Cour De Cassation 25 Avril 2006

handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait la surveillance sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle reconnaissait ainsi l’existence d’un régime de responsabilité générale du fait d’autrui.      Dans le même sens, en 1995, la Cour de cassation a estimé que les associations sportives sont responsables des dommages causés par

Larribau-Terneyre. Document 13 : Civ.1ère, 23 octobre 1990, JCP 1991 II. 21774, note Moneger, RTD civ. 1991. 299, obs. Hauser. Document 14 : Civ. 1ère, 26 octobre 2011, D. 2011, 2599 ; D. 2012, p.258, note Raoul-Cormeil. Document 15 : Civ. 1ère, 25 septembre 2013, AJ Famille 2013. 643, obs. Boiché, D. 2014. 692, obs. Douchy-Oudot, RTD civ. 2014. 91, obs. Hauser. Document 16 : Civ. 1ère, 29 mai 2013. D. 2014. 689, obs. Douchy-Oudot, D. 2014. 1346, obs. Lemouland et Vigneau, RTD civ. 2013. 578

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

Règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin Allgemeine Deutsche Spediteur-Bedingungen Bundesgerichtshoff (Cour Suprême allemande) British International Freight Association Standard Trading Conditions Bulletin des transports Bulletin des transports et de la logistique Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Cour d’appel Cassation Chambre de Commerce et de l’Industrie Confédération des Expéditeurs belges Conditions des Expéditeurs belges Conditions générales

9% officiels d'Adidas. La banque dément. ▪ 14 décembre 1994 : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP). ▪ 26 décembre 1994 : Robert Louis-Dreyfus, président du Directoire d'Adidas depuis avril 1993, prend le contrôle d'Adidas pour 701 millions d'euros. ▪ 4 juillet 1995 : Tapie réclame au CL les 229 millions de plus-value dégagés lors de la cession. ▪ 17 novembre 1995 : Louis-Dreyfus introduit Adidas en bourse à Francfort pour 1,677 milliard

juridiques, art 388-1. Lors d’un divorce, l’enfant peut être entendu, cela permet une place + importante à l’enfant. Cette convention atteint tous les états, elle s’interroge sur la non application. En 1993 la cour de cassation refuse l’application de la CEDH. 18 mai 2005 et 14 juin 2005 la cour de cassation dit que l’on peut directement appliquer la convention. Section 2 : l’évolution du droit de la famille. L’histoire de la famille est marquée par une famille élargie puis restreinte et on parle de loi du

31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe

Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef sénégalais, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Sénégal. Article 25 / Procédure de déclaration de décès (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) La requête est présentée d’office par le Procureur de la République ou directement par tout intéressé au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire

I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv

……………....23 II. Responsabilité de l’administration et de ses agents…………..27 Bibliographie indicative…………………………………………………30 2 SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES Art : article C.R.I.S.P. : Centre de recherche et d’informations sociopolitiques C.S.J. : Cour Suprême de Justice I.G.A./PNC : Inspection Générale d’Audit de la Police Nationale Congolaise I.F.E.P. : Institut de Formation et d’Etudes Politiques I.N.E.P. : Institut National d’Etude Politique IRES : Institut de Recherches Economiques et Sociaux