Cour De Cassation 25 Avril 2006

il n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant

Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) 3 fait l’objet de vives polémiques. * Nous avions signalé, dans une précédente chronique, la lettre ouverte adressée au Président de la République le 16 novembre 2006 par quarante professeurs de droit, parmi lesquels les Professeurs Ancel, Audit, Lequette, Mayer et Heuzé, au sujet de la proposition de Règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles 4. Cette lettre dénonçait l’excès de pouvoir

volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation s’établie par l’effet de la loi nonobstant sa situation juridique qu’elle soit mariée, pacsée, célibataire ou en concubinage. De plus, l’article 311-25 dispose que la filiation de la mère s’établie par “la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”: cette notion provient de l’adage “mater semper cerna est” qui est un principe de droit romain irréfragable signifiant que la mère

autres. D’ailleurs le Code Civil, s’il a retenu une approche individualiste n’en a pas moins proposé un modèle familial très structuré. La famille pour les rédacteurs du Code Civil est un des socles du nouvel ordre juridique. L’article 1 de la loi du 25 juillet 1994 proclame «  la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société c’est sur elle que repose l’avenir de la nation ». I. La notion de famille La famille est une notion qui est en mutation constante. Il

de se faire surprendre. M. Pierreta se demande s’il a le droit de le licencier et pour quel motif (annexe). 1. 2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles indemnités

de l’immeuble et qui sont fixés par de simples dominos et des vis. Remarque : un immeuble par nature peut devenir un meuble par nature, et inversement. La qualification n’est donc pas acquise indéfiniment. Deux exemples : Art.520 al.2 Ass.Plén. 15 avril 1988 D.1988 p.325 : il s’agissait d’une fresque dans une chapelle du XIe siècle. Grâce à l’évolution des techniques, il était possible de détacher la fresque du mur sur lequel elle était installée. Deux frères sont propriétaires. Un des frères veut

sanction de la fraude à la loi Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin « Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soit avec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, la Cour d'appel en a exactement déduit que, la fraude

entre les deux formes de responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3