Cour De Cassation 25 Janvier 1989

S’agissant de la réciprocité : Le juge administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Il faut remarquer que la condition de réciprocité vaut seulement, en vertu

santé, et a ainsi contaminé par la voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté » 2. – Cass. crim., 18 juin 2003 : Bull. crim., n°127 ;

Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles

Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 Après plus de 25 années de tergiversations et de tâtonnements juridiques, "la messe est enfin dite" l’avait-on mis en exergue. En effet, ayant mis en haleine tout le corps doctrinal ainsi que les agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final. En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

d’un schéma normatif, formé par des principes et des normes, et sa substitution par un autre »3. Elle est démocratique lorsqu’elle renvoie à un passage d’un régime autoritaire vers 2 Voir EISENMANN Charles, La justice constitutionnelle et la haute cour constitutionnelle d’Autriche, Paris, LGDJ, 1928, pp. 103-104. 3 Voir De VERGOTTINI Giuseppe, « Transitions constitutionnelles et consolidation de la démocratie dans les ordonnancements d’Europe centre-orientale », in Du Bois de GAUDUSSON Jean,

droit du travail" dans une décision du Conseil Constitutionnel en date du 25 Juillet 1989. Pour autant, le juge constitutionnel a précisé le 13 janvier 2003 et le 29 avril 2004 (document 11) que la formule "principe fondamental" ne confère pas au principe de faveur une valeur constitutionnelle ("il ne saurait être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République"). En outre, la Cour de Cassation n'est pas en reste et n'hésite pas à viser le principe de faveur, comme par

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

hiérarchie des normes françaises. pour la première fois, dans une décision du 9 avril 1992 relative au traité sur l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a soumis la ratification d’un traité à une révision constitutionnelle (votée par le Congrès le 25 juin 1992). - Quant à la supériorité du traité sur la loi interne, le problème suppose que ces deux sources soient en compétition, c’est-à-dire qu’ils aient les mêmes destinataires. Or, si toute loi interne est applicable aux individus, il n’en va

bilatéral (le contrat : rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). 24 droIts des oblIgatIons sources des obligations ExERCiCE : CommEnTaiRE D’aRRêT L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? COUR DE CASSATION Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle