Cour De Cassation 25 Janvier 1989

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de pourvoi : 73-13556 , D. 1975, p. 497 (extraits). Doc n° 4 : Conseil d’Etat, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules en France, D. 1968, p. 285 (extraits). Doc n°5 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, JCP 1989. II. 21371, concl. Frydman. Exercice : Lire attentivement

distribution exclusive 4338 Preuve du contrat de distribution 4338 - Preuve du contrat de distribution Dans la mesure où l'exclusivité constitue l'élément essentiel du contrat, la preuve de l'exclusivité est primordiale (voir no4340). En tout cas, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat de distribution exclusive sur les seuls fondements de publicités produites par le distributeur, qui ne montraient pas l'exclusivité, d'attestations de stage de certains de ses salariés dans une

mobilisant fortement le domaine juridique. Le meilleur exemple en est l’intervention du législateur en janvier 2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal. Ces propos sont parfaitement illustrés par les arrêts, de la chambre sociale de la cour de cassation, a commentés. Tout d’abord dans l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 21 juin 2006, un salarié est auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés. Au vu des témoignages

cridon-ouest enseignement permanent numéro 55 le crédit-bail immobilier michel hérail docteur en droit directeur au cridon-ouest jean-pierre garçon docteur en droit juriste au cridon-ouest décembre 1989 décembre 1989 INTRODUCTION Le crédit-bail, sous son appellation forgée par la loi ou sous sa dénomination étrangère d’origine (leasing), fait aujourd’hui partie intégrante du panorama du droit des affaires. Cette technique de financement des investissements mobiliers et

du 5 avril 1993 et des listes de clauses expressément déclarées abusives alors que d’autres ne sont que présumées abusives. A - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES 1. L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifié par la loi n°89-421 du 23 Juin 1989 dispose que : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après

liés que par les traités (souverains sur tout le reste). 2) L’arrêt Nottebaum du 6 avril 1955 : en cas de conflit de nationalité, il faut regarder la nationalité effective (ex-nazi, émigré de fraîche date pour échapper à la justice). 3) L’arrêt du 25 mai 1926 : le droit à indemnisation en cas d’expropriation est fondamental, tant pour les nationaux que pour les étrangers. 4) L’arrêt du 12 juillet 1929, emprunts Serbes et Brésiliens : sur les contrats internationaux (?) 5) L’arrêt Boll du 28 novembre

précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31 déc.1989,art. L.330-3, C.com.)....................................................................................................................................... p. 11 a) Domaine de l'information pré-contractuelle.......................................

défense  ​ (CE, 1944, dame  veuve  trompier  gravier  ; CE  Ass. 26/10/1945  Aramu​ ), non  rétroactivité des actes administratifs, existence du recours  pour  excès  de  pouvoir  (REP)  contre  toute  décision  administrative  et  du  recours  en   cassation   contre  toute décision juridictionnelle.    A. Le processus de  création des principes généraux du droit    Les  principes  généraux  du  droit  se  sont  fondés  sur  la  philosophie  politique  de  l’Etat  républicain,  c’est  à  dire  sur 

de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux