Cour De Cassation 25 Janvier 1989

quatre mois. Confirmant ledit jugement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par son arrêt du 9 novembre 2006, que ce tarif qui retenait différentes tranches en fonction du volume d’eau consommé avait pour effet de distinguer différentes catégories d’usagers et d’instaurer, entre eux, une différenciation illégale violant le principe d’égalité des usagers devant le service public. La commune de Saint-Jean d’Aulps s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt. La tarification établie

p Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

* II   LE REDRESSEMENT PAR LA CESSION DE L'ENTREPRISE * III ème Partie : LA LIQUIDATION JUDICIAIRE * IV ème Partie : LA SITUATION DE LA CAUTION Le droit des difficultés des entreprises procède de la loi du 1er mars 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Le décret d'application de la dernière loi est celui du 22 octobre 1994. L'objectif de la loi est double : * Chercher à prévenir la défaillance de l'entreprise en réglant de manière conventionnelle

En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays. Cependant Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie est adoptée au bénéfice des membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992. Ainsi, en raison de cette loi, est amnistié sur les faits commis sur les prisonniers. Se trouvant sur le sol français il est arrêté et poursuivi sur le fondement de la Convention des Nations-Unies contre la torture du 10 décembre

croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail – et donc de droits. En préalable il est nécessaire de rappeler le régime du bail en application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. LOI DU 6.7.89 / VALIDITE DU BAIL VERBAL/ CONSEQUENCES La loi impose la rédaction d’un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3) Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la validité du bail verbal car

L’ordre juridique communautaire est constitué de deux blocs instituant la communauté européenne (Rome,25 mars 1957) et l’union européenne (Maastricht 7 février 1992) d’une part, et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autres part. Ces traités ont crée des institutions : la cour de justice de la communauté européenne qui siège au Luxembourg, et la cour européenne des droites de l’homme de Strasbourg. Ces dernières adoptent des actes juridiques (règlement)

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats ou les

la banque. Si on ne connaît pas Après un jugement de 1ère instance, la Cour d'appel a fait droit à la demande ou a débouté/rejeté la demande … – Si c'est un arrêt de rejet du pourvoi, on n'a pas les motifs de la Cour de d'appel. On s'arrête là – Si c'est un arrêt de cassation, la Cour d'appel fait droit à la demande aux motifs que … On résume les motifs. – Un pourvoi est formé par le prêteur. Si c'est un arrêt de cassation, on aura pas les moyens du pourvoi. On s'arrête là. – Si c'est un arrêt

encore) et sera tenu à réparation. 3ème chambre civile Cour de cassation arrêt du 7 mai 2008. L’offre non assortie d’un délai : Elle peut devenir caduque après un délai raisonnable (Chambre sociale de la cour de cassation du 22 mars 1972). Ce délai raisonnable est fixé au cas par cas par le juge. En cas de décès de l’offrant  En principe, le décès de l’offrant rend caduque l’offre (3ème chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 1989). Cependant ce n’est pas le cas des offres assorties