Cour De Cassation 26 Avril 2007

cet article, les fautes commises par un professionnel de santé, salarié d’un établissement de santé, engagent la responsabilité de ce dernier, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient. Le 26 mai 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire à leur encontre. Puis, le Tribunal des conflits énonce, le 14 février 2000, que le patient pouvait

Madame X. s’étaient mariées le 8 avril 1971, et vivaient séparés depuis le 31 décembre 1981. A compter de cette date, Madame X. s'était installée en Allemagne et disposait de revenus propres. Le divorce n'avait cependant été prononcé que le 26 février 2008. Monsieur Y., qui était affilié à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté, n'avait pas payé les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse dues au titre des années 2000 à 2007. Le 28 juin 2008, la Caisse de

d’arrêt : Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a été prononcée le 25 avril 2006. L’époux

c’est pourquoi la Cour de cassation a dû en définir précisément le champ d’application. Au critère de la cause réelle et sérieuse, elle ajoute celui de la cause professionnelle. Le motif tiré de la vie privée empêche le licenciement disciplinaire L’employeur peut-il en effet sanctionner tout comportement fautif du salarié, y compris lorsqu’il intervient dans le cadre de sa vie privée ? L’article 9 du Code civil consacrant le respect de la vie privée, la Cour de cassation a dû admettre que

de)..., op.cit n° 2621), la Cour de Paris a jugé, au plan matériel de l’infraction que la preuve de la vérité des faits diffamatoires visés à l’article 33 alinéa 3 de la loi de 1881 n’était pas admissible (CA Paris, 28 sept.1995, D.P, 1996, comm.37) . Au niveau du contrôle juridictionnel, la Cour de Cassation contrôle l’interprétation des propos ou des écrits litigieux et substitue le cas échéant sa propre appréciation à celle des juges de fonds (crim 12 avril 1976 : JCP 1976). Prescription

février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-19.897 Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2017:CO00188 Texte de la décision COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 15-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Entête Page 1 / 8_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de la circulation le déplacement d’un véhicule sur un lieu de stationnement 2 civ 25 octobre 2007 : un homme emmené sa voiture chez le garagiste. La voiture est surélevée

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par la Cour de Cassation. En effet, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de trois types : - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application

et le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la