Cour De Cassation 26 Septembre 2007

Bloud-Rey Septembre 2022 Chargés de travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. OBJET : La jurisprudence (séance : semaine du 14 novembre 2022). 1-Le pouvoir créateur de la jurisprudence- La nature de la jurisprudence a suscité des controverses doctrinales sans fin. La question classiquement posée se formule de la façon suivante : la jurisprudence est-elle source de droit ? Le pouvoir vraiment créateur de la jurisprudence émane d’une juridiction suprême (par ex. la Cour de cassation)

des idées favorables à la liberté du divorce, à la suppression de l’autorité paternelle sur les enfants à partir de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la Révolution. L’Etat civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’Etat civil dépouille l’Eglise de son emprise sur l’état des personnes. 3) Le code civil affirme deux grands principes. *Les principes de fonds. a) Il affirme la supériorité du

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

certaines conventions internationales, notamment la Convention de New York du 10 juin 1958, que le Maroc a ratifiée en 1960.Pendant longtemps, l'arbitrage international est resté en dehors des préoccupations du législateur marocain. Ce n'est qu'en décembre 2007, avec l'adoption de la loi n° 08-05, que des mesures spécifiques ont été prises pour réglementer l'arbitrage international. Plus récemment, en 2022, une dernière réforme a été réalisée avec l'adoption de la loi 95.17.L'importance croissante des clauses

de ces transformations. Souvent, on fait succéder à l’éclosion du droit administratif sous la révolution, son âge d’or au XIXème siècle, puis sa crise depuis 1945. -L'histoire juridique montre La Cour des Comptes désigne une juridiction administrative spécialisée, soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours

romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma un groupe d'enquêteurs chargés de vérifier si oui ou non le procès de jésus a été rendu de façon irrégulière

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull.,

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, publié au Bulletin Doc. 2 : Civ. 1ère, 24 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029.