Cour De Cassation 26 Septembre 2012

respect des durées maximales de travail ni pour le calcul des heures supplémentaires. Il y a un lien non nécessaire avec la rémunération : une rémunération qui n’est pas la contrepartie du travail est exclue du salaire à comparer au SMIC (Cour de cassation Soc. 21 mars 2012). Afin de faciliter l’application de cet article le législateur s’est occupé de certaines périodes spécifiques. La jurisprudence a également réalisé une œuvre importante d’interprétation. B : Application et mise à l’écart de la définition

conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas où ils seraient contraires à des lois françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55 de la Constitution

services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC

015-2009/AN du 30 avril 2009 ; - 023-2012/AN du 18 mai 2012 ; - 033- 2012/AN du 11 juin 2012. Décrets de promulgation : - Kiti N°AN-VIII-330/FP/PRES du 11 juin 1991 ; - Décret N°97-063/PRES du 14 février 1997 ; - Décret N°2000-151/PRES du 25 avril 2000 ; - Décret N°2002-038/PRES du 05 février 2002 ; - Décret N°2009-438/PRES du 30 juin 2009 ; - Décret N° 2012-616/PRES du 20 juillet 2012. PREAMBULE Nous, Peuple souverain du

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

rétroactivité est de nature à porter des conséquences manifestement excessives : 1) En raison des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur D’une part, la cour de cassation a soutenu la solution retenue par la cour d’appel en ce que le report des effets de la nullité dans le temps n’est pas préjudiciable aux salariés concernés.Aucun manque à gagner ne résultait de la confusion opérée par l’accord litigieux puisque

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE ÉPREUVE E3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2012 ______ Durée : 4 heures Coefficient : 3 ______ Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 45 points 15 points Aucun document ou matériel n’est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.

Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] ; D. 2012, p. 1372, note S. Detraz ; ibid. p. 1177, édito. F. Rome ; ibid. p. 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; Rev. sc. crim. 2012, p. 371, Y. Mayaud. ........................................ 10 Document n° 3. Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 ; Bull. ch. mixte,

Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet. Document n° 3: Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire – Désignation parmi les indivisaires : Cass. com., 10 juillet 2012, n°11-21789. Document n° 4 : Rreprésentation des indivisaires pour le vote et droit de participer aux décisions collectives : Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10151. Document n° 5 : Droit de vote – Usufruitier et nu-propriétaire : Cass. civ

d'appliquer » L'article 432-14 qui concerne le délit de favoritisme, « toutes infraction au code des marchés public peut constituer un délit de favoritisme » consiste à ne pas respecter les règles d'attribution du marché public. La Cour de Cassation et le conseil constitutionnel considère que la technique du renvoi ne méconnaît pas le principe de la légalité. Les professeurs de droit considèrent que c'est assez critiquable ; l'exemple du délit de favoritisme, l'infraction renvoi au code