Cour De Cassation 26 Septembre 2012

MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2012 LES ECHOS Le naufrage du pétrolier « Erika » en décembre 1999 avait souillé 400 kilomètres de côtes de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime. ÉNERGIE La plus haute juridiction française a confirmé hier la condamnation du groupe pétrolier, qui devra payer une amende pénale de 375.000 euros et 200 millions d’euros de réparations civiles. Son avocat envisage un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. « Erika » : la Cour de cassation condamne

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient

Affaire Dreyfus Première STMG2 Hautreux Apolline Moulin Mathylde Mhadhbi Amel Année 2012-2013 Litolff Emma Sommaire I- Début de l'affaire Accusation de Dreyfus Non respect des Droits De l'Homme II- Explosion de l'affaire La défense de Zola Dreyfusards et Antidreyfusards III- Fin de l'affaire Dreyfus innocenté Respect des Droits de l'Homme et du Citoyen Alfred DREYFUS

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour

sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen le 20 mars 2015 AFFAIRES | Société et marché financier EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Droit économique Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers. CJUE 11 mars 2015, Jean-Bernard

Commentaire d’arrêt séance 6 : L’arrêt du 29 mars 2012 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation traite de la responsabilité générale du fait d’autrui. M.X après s’être stationné sur le parking d’un centre commercial. En sortant de sa voiture, il heurte un petit muret en béton, muret le faisant tomber et le blessant. Ce muret était une séparation entre l’allée piétonne et la file de chariots. M.X assigne la société SUPER U AMADIS en justice pour le remboursement du préjudice subi. La

Travaux dirigés séance 8 La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12. Document 1 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100 Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à Cuba

COMMENTAIRE D’ARRÊT 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION 1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur

et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (Chambre sociale 3 juillet 2012, pourvoi n°11-10793, BICC n°773 du 15 décembre 2012 et Legifrance). En ce qui concerne ces derniers, les syndicats peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les syndicats qui satisfont aux

L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée d’une petite