Cour De Cassation 26 Septembre 2012

Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire. Sommaire des documents mis à disposition : I : La liberté de négocier et ses limites -C. civ., art. 1112 -Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit ; -Com., 26 novembre 2003 n° 00-10.243 et n° 00-10.949, Bull. civ. IV, n° 186, Manoukian ; -Civ., 3ème, 31 mai 2018, n° 17-17.539, inédit ; -Com., 13 octobre 2009, n° 08-16.634, inédit. II : L’obligation d’information -C. civ., art. 1112-1 -Civ., 1ère

depuis 1976 à la SA « Clinique Sainte-Marthe » des bâtiments situés à Dijon dans lesquels cette dernière exerce son activité médicale. Fixé initialement à 50 000 F, le capital de la SCI a été augmenté par deux fois de 5 244 300 F les 23 juin 1988 et 26 janvier 1989, par incorporation de réserves. La valeur nominale de la part a ainsi été portée de 100 F à 200 F, puis de 200 F à 300 F. La SCI, qui n'a pas opté pour l'assujettissement à l'IS, relève du régime fiscal des sociétés de personnes de l'article 8

Commentez l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016 (14, 26-953), FS-P+B Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304), que, par acte des 7 avril et 30 juin 1932, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (la Société) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie (la Fondation) ; que l’acte précisait, d’une part, que n’était

statut apparaît souhaitable. Dans ce statut : tout n’est pas d’ordre public Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2008 Bail, appartement, loi de 1989. Dans son esprit, elle voulait louer un appartement à une société. Le locataire exploite un fonds de commerce dans un local n’appartenant pas à la bailleresse, l’appartement est vendu. Congé pour reprise. Il pensait qu’il était en matière de baux d’habitation. La Cour d’appel décide que c’était un bail commercial : quand l’acquéreur a acheté

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

aux sanctions mineures - La procédure disciplinaire applicables aux sanctions lourdes - Le refus du salarié de la sanction disciplinaire 2 I. - DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION B. Teyssié, La sanction disciplinaire, LGDJ, Ed. Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945)

une telle opposition sont très strictes, et la direction de l’époque estimait qu’elles n’avaient pas été respectées», argumente-t-on chez Monoprix. En 2013, le syndicat a néanmoins obtenu l’annulation de l’accord par la cour d’appel de Versailles. Tout en se pourvoyant en cassation, l’enseigne avait donc entamé des négociations avec ses syndicats. Le projet d’accord prévoyait notamment des salaires majorés de 25% à 35% après 21 heures. C’est l’échec de cette tentative qui a entraîné l’annonce du groupe