Cour De Cassation 28 Janvier 1954

contrôle, rendus nécessaire par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement

souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette opération la sanctionne car en réalité le gérant de l’agence immobilière était aussi gérant de la société

l’impulsion du ministre de l’Intérieur et de la décentralisation Defferre on arrive à la loi de 1982, coup d’envoi de la réforme. La réforme de 1982-83 comprend trois grand volets : suppression de la tutelle La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est considérée comme l’ « acte II de la décentralisation » ayant comme but de faire émerger une République des proximités et permettre l’expression directe des citoyens. Il s’agit avant tout d’une codification du système existant. Puis on

amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe

Il a été adopté par l’assemblée générale des nations unis le 16 décembre 1966 : art 6 : le droit à la vie et art 7 : prohibe les traitements inhumains ou dégradants. 3ème texte : convention de New York relative au droit de l’enfant adoptée le 26 janvier 1990 : l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans tt les décisions qui le concerne. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe dans le droit européen ; le droit de l’UE s’intéresse

régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle

de chèque sans provision et son avocat dit qu'on ne peut parler de chèque sans provision car le chèque n'en était pas un au sens propre du terme, vu qu'il n'était ni daté ni situé etc. L'avocat a bien entendu été envoyé dans les roses. La cour de Cassation a indiqué qu'il faut voir le sens apporté en droit pénal: le mot chèque devait donc être pris dans son sens courant. Ainsi, le chèque qui ne correspondait pas au mot chèque en droit commercial correspondait à celui en pénal, et la personne

Constitution ? ». Par exemple dans l’arrêt précité « Roubeau » le Conseil d’Etat a refuser de viser la Déclaration de 1789 tout en énonçant que le principe d’égalité devant la loi est un principe général du droit, ou encore dans un autre arrêt du 28 mai 1954 (Barel) où il procéda à l’annulation d’une mesure qui méconnaissait le principe de l’égalité d’accès à tous les français aux emplois publics, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen mais vu comme un principe général du droit

jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre

était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ;