Cour De Cassation 28 Janvier 1954

les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION 3 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 19 SECTION 4 : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

Section 1. L'affirmation du principe. Le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel ”

sans vie. La question s’est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l’OMS, un circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménorrhées ou d’un poids minimum de 500g. Par 3 arrêts du 6 avril 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale du texte de l’article 79 -1 alinéa2 : il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. Des décrets et arrêts de 2008, ainsi qu’une circulaire de 2009 sont venus

un lien étroit: à tel système de forme constitutionnelle correspond une forme de droit pénal (ex: idéologie communiste imprégnaient les codes pénaux en Union Soviétique). La constitution elle-même contient des mécanismes de droit pénal (ex: Haute Cour de Justice ..). 3) Avec le droit international Entente nécessaire pour lutter contre la grande délinquance (ex: mécanisme de l’extradition). Interpol: police internationale, comprenant près de 150 Etats, autorisée à prendre des mandats d’arrêts

différence. Deux incidences importantes : lorsque se pose devant une juridiction française une question d'interprétation des actes communautaires, la juridiction française, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a l'obligation de renvoyer à la Cour de justice la question d'interprétation. C'est pourquoi on a l'obligation d'appliquer le renvoi préjudiciel de l'article 234 du traité. Obligation également pour la juridiction de renvoi de s'incliner devant l'interprétation donnée. a) Le droit

qui que ce soit. Sa liberté est donc totale. On dit généralement que l'État bénéficie de la compétence de ses compétences. L'État bénéficie de la personnalité morale mais pas ses composantes. La Convention de Rome de janvier 1998. La France n'extrade pas ses citoyens. Elle a créé la Cour pénale internationale chargée de juger les crimes de guerre. N'importe quel français pourrait être traduit devant cet organe, même le président de la République.

qui s’applique donc comme règle juridique ? La liberté religieuse ! Qui doit être respecté par les personnes privés Ex : un arrêt d’assemblé plénière de la Cour de cassation du 26 Juin 2014: La crèche Babylou, dans laquelle une des règles était l’absence de manifestation de la religion, mais où la directrice venait voilée, la cours de cassation a considéré que les contrats de travail ne peuvent pas limiter de manière générale la liberté religieuse, un employeur ne peut pas limiter la liberté de religion

simple art 14 du code de procédure pénale. A la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs le tout sous le contrôle du juge. Position confirmée par la Décision 109DC 19 janvier 1980 où le Conseil d'Etat dit que les mesures d’expulsions sont des mesures d’ordre administratif car elles n’ont pas pour finalité de poursuivre des auteurs déterminés. Le problème tient au fait que les opérations de police judiciaire ou de police

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon