Cour De Cassation 29 Novembre

s’engage à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison

Commentaire de l’arrêt du 29 Juin 2001 (phrase d’accroche ...) Le 29 Juillet 1995, M. Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X., ayant entraîné des blessures involontaires en la personne de Mme X. et de M. Y, passager du véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante

civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou subsidiairement un testament. La Cour d'Appel de Montpellier, par un arrêt du 29 juin 1999,

l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation

COMMENTAIRE COMPARE : Cass. Soc 21 juin 2006 & Cass. Soc. 28 novembre 2007 La santé et la sécurité au travail est un point essentiel du droit du travail, en effet la protection par la mise en œuvre de sanctions, de contrôles et de conseils est indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Sans doute, et parce qu’il est à l’extrémité, le harcèlement moral en est la parfaite illustration. Le harcèlement moral a, en effet, toujours existé en milieu de travail, mais sa dénomination est récente

Section II – Le délit politique du point de vue de la jurisprudence Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté de définir elle-même les termes « délit politique ». C'est au travers des décisions de la Cour de cassation que l'on peux retrouver cette tentative de définition. La Cour déclare « qu'un délit ne peut constituer un délit politique si, eu égard à la nature même de l'infraction, il consiste en une atteinte portée directement à l'existence, à l'organisation ou au fonctionnement des

nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009 et Legifrance). Concernant la définition de l'état de cessation des paiements qui est la condition de la mise en redressement judiciaire, elle est définie comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire

protection minimal par le conseil constitutionnel, la cour de cassation le 25 juin 2002 c’est intéresser à la question de l’homicide. La cour de cassation va chercher l’art 221-6 du code pénal si on peut se dire en présence d’un homicide involontaire si ce fœtus est un autrui. A cette date pour la chambre criminelle il n’y a pas d’homicide involontaire car on ne peut pas la considérer comme autrui. L’arrêt de l’assemblé plénière da cour de cassation le 29 juin 2201 : l’article 16 pose que la loi garanti