Cour De Cassation 2e Chambre Civile 8 Avril 2004

............ 7 Le droit civil .......................................................................................................................................... 7 Le droit commercial ............................................................................................................................... 8 Le droit social ........................................................................................................................................ 8 La procédure judiciaire

Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés : Bulletin

de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt est pour les individus une contre partie de la protection de leur vie, de leurs biens, de leur liberté. ». Ex : Montesquieu, auteur de l’esprit des lois en 1748, énonce « les impôts sont une portion que chaque citoyen

La répression internationale de l’esclavage. Les leçons de l’arrêt de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés

SUJET 1 INDE, AVRIL 2012, PARTIE ANALYTIQUE À partir des annexes et de vos connaissances, effectuez les travaux suivants. 1. Relevez les disparités de consommation entre les différentes professions et catégories socioprofessionnelles (). 2. Déterminez si la loi d’Engel est vérifiée dans ce cas. 3. Présentez les facteurs qui influencent l’arbitrage des ménages entre consommation et épargne. 4. Analysez les conséquences que cet arbitrage peut avoir sur l’économie. 30 Revenus et consommation

renvoyé en jugement devant une juridiction pénale, soit devant le tribunal de police ou alors pour les délits, devant le tribunal correctionnel. L’accusé est renvoyé devant la cour d’assises pour être jugé d’un crime. L’arrêt est une décision de justice qui émane d’une cour : la cour de cassation, la cour d’appel, la cour d’assise. Le jugement est une décision rendue par un tribunal : de police, correctionnel, pour enfants. L’ordonnance est une décision qui émane d’un magistrat qui agit seul

personnes qui vont participer au fonctionnement des organes vont former avec eux les institutions judiciaires. L’Etat dispose d’un monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme)

Anglo-­‐saxon,   judge-­‐made   Interprétation  de   la  législation   Contrôlent  le   prétoire   Anciens  avocats   pratiquant  le  droit   Fort   Souvent  valable   lors  du  procès   Droit  civil   Continental,   Romain   Code,   interprétation   stricte   Les  juges   dominent  les   débats   Carrière  de   bureaucrate   Relatif,  dépend  du   régime   Droit  socialiste   Communiste

Constitution dispose que « le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». Au terme de l’ordonnance du 28 novembre 1958 (ordonnance de l’A. 92), le premier ministre n’exerce qu’une compétence déléguée. L’A. 13 alinéas 2 et 3 indiquent que sont nommés en conseil des ministres, par décret, les conseillers d’Etat, le grand chancelier de la Légion d’Honneur, les ambassadeurs, les conseillers-maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs, les

du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française