Cour De Cassation 2eme Chambre Civile 13 Mars 1967

liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon donna la priorité au code civil et les travaux ne reprirent qu’en 1807. Il fallait remédier

s'imposent aux agents chargés de l'exécution des budgets des collectivités publiques, à savoir : l'ordonnateur et le comptable. Le règlement général de la comptabilité publique est actuellement régi au Maroc par le Décret Royal n' 330.66 du 21 Avril 1967, lequel a donné naissance au Décret n' 2.76.576 du 30 Septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. I - EVOLUTION HISTORIQUE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MAROC a- La situation avant

président est un juge du tribunal du Commerce élu pour 4 ans par les juges en exercice et doit avoir été un juge consulaire pendant au moins 6 ans avant son élection. Un juge du tribunal de commerce ne peut pas être en même temps juge d’un tribunal civil et de prud’homme. Le mandat des membres élus du tribunal du commerce est gratuit. 2) La formation de jugement. Les jugements sont rendus par des juges statuant en formation impaires. En principe, la formation comprend au moins trois juges.

Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional

privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat Civil, dans les trois jours. L’obligation est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit deux personnes entre elles alors que le droit réel est le droit qu’une personne

fallu la compléter B/ LES REFORMES COMPLEMENTAIRES qlq lois viennent compléter loi du 27 nov et 1 dec 1790 institu le tribunal de cassation, juri suprême de l'ordre judi qui sanctionne la violation des règles de droit par les juri inf et uniformise l'interprétation et institu un tribunal de cassation ( pas cours pcq symbole de royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême

payement à 45 jours, fins de mois avec de nombreuses exceptions qui se développent. Ce crédit est gênant car si une entreprise dépose le bilan le lendemain d’avoir passé une commande, il ne sera jamais payé. Les articles 2284, 2285 et 2323 du Code civil (nouvelle numérotation) : les créanciers bénéficient d’un droit de gage général sur les biens de leur débiteur c’est-à-dire que tous les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes. De plus, le droit français pratique le principe d’unicité du

autrement de la société créée de fait qui découle du comportement des associés. Pour autant leur régime de sont pas tant éloignés. Chapitre 1 : La société en participation La société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil. L’article 1871 dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. Ainsi il apparait que la personnalité morale est indispensable de créer certains types de sociétés elle n’est pas a proprement parlé une condition de

procédure de faillite est ouverte, et l’entreprise va être liquidée. Du droit de la faillite au DED : émergence et construction du DED Idée de séparation de l’homme et de l’entreprise, commence à entrer dans notre droit dans la loi du 13 juillet 1967 qui organise deux procédures, si l’entreprise semble viable économiquement, on ouvre un règlement judiciaire, qui si tout va bien va se terminer par un vote des créanciers sur un plan de redressement de l’entreprise, c’est ce qu’on appelle un

...................................................................................................................................... p. 13 C. Le régime du renvoi.............................................................................................................................................................................................. p. 13 Section 3. Les conflits de lois dans le temps.........................................................................................