Cour De Cassation 2eme Chambre Civile 13 Mars 1967

encouraient une responsabilité en qualité de commerçant de fait, lorsqu'il était établi qu'ils avaient, sous le couvert de la société, réalisé des actes de commerce pour leur propre compte. Ultérieurement, le décret du 9 août 1953 modifiant la loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée a prévu dans son article 2 que le tribunal peut, en cas d'insuffisance d'actif, décider que les dettes sociales seront supportées en tout ou en partie, soit par les gérants associés

formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III

formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III

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Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

la concurrence (prohibition des ententes), la loyauté de cette dernière (punition du dénigrement d’une autre marque, de l’imitation.) Note : Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client, du consommateur. Note : Code de la consommation → - Clause abusive - Falsification - Endettement

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit

état ainsi que la structure économique. Les crises économiques créent des conditions sociales difficiles qui sont favorables à un climat de révolte voire de rébellion. Les Etats Unis en revanche connaissent une très grande prospérité économique. En mars 1947, le président des Etats Unis Harry Truman prend une décision stratégique très importante, il déclare que les Etats Unis doivent soutenir et aider financièrement les Etats européens qui résistent aux tentatives d’asservissements provenant de l’Est

l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New