Cour De Cassation 30 Mars

question de l’adoption, de l’accès à la procréation médicalement assistée, du sort des mariages contractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme ») « Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme ») La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité

Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux. René X a saisit le TGI

Le salarié a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes pour optenir des dommages-intérêts sur le fondement d'un licenciement abusif. La juridiction prud’homal a fait droit à sa demande. L'employeur a interjeté l'appel. Le 30 mars 1990, la cour d'appel de Paris rend un arret infirmatif. Les juges du fond ont considérer que le licenciement etait valable car en méconnaissance la condanation de l'homosexualité par l'église catholique, le salarié avait manqué aux obligations de son contrat

constitutionnalité : ● À peine d’irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation. Il ne peut être relevé d’office par le juge. ● Afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si les trois conditions suivantes sont remplies : la disposition

Sujet: Arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre mixte du 26 mai 2006 Selon l’article 1142 du code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Le pacte de préférence appartient à la catégorie des avant-contrats, il est soumis au même régime juridique que les contrats. La vente d’un bien est souvent précédé d’un avant-contrat par lequel le futur vendeur ou le futur acquéreur veulent manifester leur

CONTREPARTIE DE CET ABANDON, ATHENOUX S'EST ENGAGE A FAIRE EFFECTUER A SES FRAIS, TOUTES LES REPARATIONS ACTUELLES ET FUTURES ; QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LES CHARGES IMPOSEES A L'ACQUEREUR ONT ETE EVALUEES A LA SOMME DE 30 000 NF ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA DAME VEUVE X... S'EST POURTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU

jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Front national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois

avertissement. La Cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt du 13 janvier 2010, rejeté les prétentions du salarié et a affirmé dans un premier temps que l’avertissement n’avait pas, par lui-même, une incidence sur son maintien en activité, sa carrière ou sa rémunération. Et dans un second temps, elle a également refusé d’annuler la sanction au motif que l’employée n’avait pas observé son obligation de réserve et de loyauté à l’égard de son employeur. La requérante forme alors un pourvoi en cassation. Un avertissement

est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation