Séance travaux dirigés numéro 4 : Le sexe et le domicile Exercice 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900
On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée.
Il s’agit d’un …afficher plus de contenu…

4)Les raisons de ce revirement de jurisprudence s’explique par la condamnation récente de la
France, 9 mois (le 25 mars 1992) auparavant sur le sujet du transsexualisme par le CEDH sur le fondement de de l’article 8, d’où la reprise de cette article dans le visa de la Cour de cassation
La cour européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992 a condamné la France pour son refus de permettre le changement de sexe, en raison de l’atteinte au respect de la vie privée.
5) Un attendu de principe est un élément juridique qui pose une règle de droit …afficher plus de contenu…

Face au risque de condamnation de la France par la Cour EDH, le projet de loi de modernisation de la Justice au XXIe siècle suggère d’insérer dans le Code civil, une section
2 bis « De la modification de la mention du sexe à l’état civil » visant à simplifier la procédure de changement de sexe à l’état civil. Aux termes d’un nouvel article 61-5 du Code civil, la modification de l’état civil serait admise lorsque la personne majeure « démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue ». La condition de stérilité