Cour De Cassation 30 Mars

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Introduction « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : Cet adage latin peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime

26 septembre 2007 (2 arrêts), Cass., crim., 23 octobre 2007, Cass., crim., 30 octobre 2007, Dr. pén. n°1, juillet 2008, comm. 4. Exercice : Vous réaliserez les fiches de jurisprudence de ces 4 arrêts et lirez la note doctrinale avec attention. 2 Cass., crim., 20 février 2001 Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la

(élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir signer une convention. Avant il suffisait au syndicat d’être représentatif mais il n’y avait pas de seuil. Exemple : Un syndicat possède 30% et un autre 70%, le syndicat qui a 70% peut s’imposer et refuser des accords = conflit stratégique avec cette nouvelle règle, il faudrait avoir au moins 51%

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que

conforte l’idée que le juge doit agir dans le respect du contrat, de sa force obligatoire car il doit alors privilégier une interprétation permettant de maintenir le contrat. Ce principe a aussi été affirmé par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 1971, qui énonce « il appartient aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ». Ainsi, le

de la cour d’appel de Lyon du 13 novembre 1924 qui précise que « encore faut-il pour qu’il y ait mariage putatif, qu’une célébration, quelque irrégulière ou nulle qu’elle fût, soit intervenue ». On retrouve cette exigence d’une célébration dans d’autres arrêts comme l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 16 juin 1937 qui a déclaré putatif, un mariage célébré in extremis dans un sanatorium par un prêtre (Bordeaux, 16 juin 1937, D.H. 1937, 539). La cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 1933

société Y, ainsi que des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juillet 2010, il s’agissait de se demander si la clause de non concurrence est respectée, et si la Cour d’appel a bien rechercher tous les éléments qu’elle devait rechercher avant

d’autres modalités ou à une autre date que celles initialement fixées. Le silence gardé quant à la forme, à l’époque ou aux deux n’exclut pas non plus qu’ils engagent cette procédure (s’ils sont tous consentants) (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 20 mars 1992). B- Les parties à la négociation et à la conclusion de l’avenant Nous pouvons nous demander s’il faut réserver aux seules parties tenues par l’accord initial le soin de négocier et de conclure un avenant modificatif. Il convient

quoties de commodis ejus agitur » cet adage qui signifie « l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt » a été repris par les juges de la Cour de cassation qui en ont fait un principe de droit civil : « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe a été affirmé par la Cour lors de l’arrêt de la première chambre civile le 10 Décembre 1985, ce principe lui a permis de trancher une question relative à l’acquisition de la personnalité juridique

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un