Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 17 Décembre 1997

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

à proposer prioritairement le bien au bénéficiaire du pacte. Contrairement aux promesses de vente, il ne fixe pas les éléments essentiels de la vente à venir mais il se contente d’octroyer un droit personnel de priorité. L’article 1134 du code civil dans son premier alinéa dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». on appelle cela la force obligatoire du contrat. Les avant-contrat de vente, par leur objet quelque peu marginal, revêtent-ils

sujet sup_seance 2_CA 2LE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau THÈME : OFFRE SUJET : COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat

consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu à la volonté

Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF -J. Ghestin, M. Billiau & G. Loiseau, Traité de droit civil. Le régime des créances et des dettes, LGDJ -E. Jeuland, Droit des obligations

applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L

les conséquences. Dans l’hypothèse où le consentement serait vicié par un dol, une violence, une erreur, il sera possible d’obtenir l’annulation du contrat. * La capacité juridique du contractant. A priori et au terme de l’article 414-1 du Code Civil, il faut être sain d’esprit pour pouvoir s’engager. Dès lors, les contrats qui seraient conclu par un mineur, par un majeur protégé ou encore par une personne ne disposant pas de sa lucidité, ces contrats seront susceptibles d’être annulé. On ne doit

DROIT CIVIL L’arrêt d’espèce étudié, rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de Cassation; admet une exception au principe de bonne foi des contractants qui interdit qu’une partie puisse garder le silence sur un information qu’elle sait déterminante pour le cocontractant. En 1986 une personne vend un nombre important de photographies de Baldus (un photographe de grande renommée) a un prix dérisoire (1000 francs l’unité). Un acquéreur achète aux enchères ces photographies