Cour De Cassation 30 Mars

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

Yves Saint-Gal, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète

2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46

régime légal de la communauté impose la cogestion pour certains actes. La sanction du non de respect de cette règle est la nullité relative qui n’est pas sans conséquences pour les tiers. L’arrêt récent de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 mars 2011 traite de l’action en nullité permise aux conjoints communs en biens lorsque la cogestion n’a pas été respectée. En l’espèce madame y et monsieur x sont mariés sous le régime légale de la communauté. M y a constitué un société civile

LA FICHE D’ARRÊT (ou fiche de jurisprudence) 1°) Méthodologie : A chaque type de décision correspond une fiche de JP particulière. Il faut donc savoir distinguer :  ARRET DE COUR D’APPEL (CONFIRMATIF OU INFIRMATIF) : NB : L’arrêt sera généralement long, puisqu’il reprend les faits dans le détail, et expose les prétentions des deux parties. Il sera construit de façon identique qu’il soit confirmatif ou infirmatif. 1- Faits (= tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie. Préférer

choses est créé. Comme le dit la maxime « specialia generalibus derogante », de ce fait, l’article 1386 est appliqué prioritairement par rapport à l’article 1384 alinéa 1 du Code civil L’arrêt rendu le 23 mars 2000 est le symbole d’un véritable revirement jurisprudentiel par la Cour de cassation concernant le problème du cumul des responsabilités du fait des choses (article 1384 alinéa 1er) et du fait de la ruine des bâtiments (article 1386). En l’espèce, M. Auzelle est titulaire d’un droit d’usage

subordonnées : la condition et le terme Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive.

responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame Ibouroi passager

arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 30 mars 1999, il énonce que « le mensonge du candidat à l’embauche ne peut être sanctionné que s’il constitue un dol ». En effet, le mensonge peut être autorisé dans certains cas (I). Pour que le salarié soit sanctionné, il faudra que le mensonge soit considéré comme un dol, ce qui est devenu plus difficile après un revirement de jurisprudence amorcé par la chambre sociale de la cour de cassation le 30 mars 1999. (II) I) LE MENSONGE

Civ. 1Ère, 14 mars 1998, pourvoi n°92-21226 Références à la décision : Il s'agit d'une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995. Les faits : M. Pierre X, fils des époux X et officier mécanicien de la marine marchande a disparu en mer le 27 février 1981, alors qu'il se trouvait au large et dans une mer agitée. Le 20 décembre 1985 le TGI constate le décès de M. Pierre X à la demande du Ministère public. La procédure : Les demandeurs sont les époux