Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 17 Décembre 1997

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

sa propre normalité. SECTION II - La place du droit au seins des systèmes de régulation sociale Paragraphe 1- La nécessité du droit Le droit est nécessaire mais pas trop Paragraphe 2- La place limité du droit Jean Carbonnier a réécrit le Code Civil et il a dit que c'est pas souhaitable que le droit soit partout. C'est le résultat du libéralisme, de la vie privée ( apparu au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le

sur le champ d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine

prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes