Cour De Cassation 3ème Chambre Civil 8 Septembre 2010

Prenons l’exemple d’un cas de jurisprudence, de la Cour de Cassation du 23 janvier 2013 (Annexe 2). L’association X a, sur fondement de l’article L121-6 du code de la consommation, introduit le 13 mai 2005, contre la caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposé en 2003 aux clients de cette banque. La Cour de Cassation constate que la banque a bien transmis à l’association

contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil grosse partie consacrée aux dispositions générales du contrat, appelées

culture juridique très générale, savoir raisonner en droit. Savoir manier le Code civil qui est l’ensemble des lois qui est applicable à l’ensemble des particuliers. Pouvoir réaliser des cas pratiques. Savoir déchiffrer un arrêt rendu par la Cour de cassation, et savoir faire des fiches d’arrêts. Méthode de travail : dans les matières à TD on a un cour magistral, la mauvaise option est de considérer qu’en assistant au cour, on peut préparer utilement les TD, sa ne suffit pas, dans ce cours il y a 3

même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient

l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque, il convient de séparer les délits privés

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

respect de la bonne foi et de l'équit, principe posé par le code civil pour l'éxécution des relations contractuelles. La règle de Droit peut même aller plus loin et appréhender certaines normes religieuses ou morales en tant que règle de droit. Ainsi, le Code civil interdit les atteintes à la dignité de la personne, à l'inviolabilité du corps humain et les pratiques eugéniques tendant à la sélection des personnes. L'article 371 du Code civil enseigne que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

contrat d’assurance, souvent présenté comme l’archétype du contrat dont le régime légal écarte l’application du droit commun. Cependant, l’analyse de la jurisprudence montre la vitalité du droit commun et en particulier de l’article 1134 du code civil. Le principe de bonne foi irrigue les contrats d’affaires – tout en étant nourri lui-même par le droit spécial. Il ne fait pas de doute par exemple que le principe de bonne foi s’est enrichi des progrès du droit de la consommation et de manière plus