Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 2 Février 2005

constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes

Droit civil (Les biens) Cours du 1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles

; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés 1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés Durée de travail juste instrument de référence car n’interdit pas de faire

république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la situation empire surtout le 13 mai 1958 où deux généraux (Massu et Salan) crée le comité de salut public (CSP)

*.Introduction droit civil.* Introduction : L’environnement est essentiellement juridique. Le droit est d’abord une discipline organisée en matières. Le droit est aussi un système c’est-à-dire qu’il est doté d’une organisation juridictionnelle. On dit que le droit est un art du juste et du bon, justement parce que le droit fait appel à la logique, être juriste c’est raisonner. Ce qui symbolise le droit une déesse nommée Temys. Le droit est donc un projet politique ou du moins sa traduction

INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application)

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

Légalité Pénale : Section 1 – La pluralité des sources textuelles du Droit Pénal. Ces sources sont au nombre de 3, à savoir la loi, le règlement et les traités. Seules les deux premières sources sont codifiées par le Code Pénal, aux articles 111-2 à 111-5, regroupés sous le Chapitre I : des Grands Principes Généraux du Livre I : de la Loi Pénale, fixant la répartition des compétences en matière de détermination des infractions. L’exécutif quant à lui a pouvoir de détermination des contraventions

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de