Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 2 Février 2005

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

dans la préface de la 7ème éditions du manuel de Georges Vedel datant de 1980 ‘‘La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif’’. Conclusion relative aux écoles : aucune ne répond plus qu’une autre, Jaques Moreau (professeur à Paris 2) a écrit dans son manuel de droit administratif : ‘‘la vanité ou l’obsolescence des constructions doctrinales qui réduise à l’utilisation d’un concept unique, la délimitation du domaine d’application du droit administratif…’’ ‡ Le droit administratif

) L’ensemble des personnes et des organes qui rendent la justice. Etude des principes fondamentaux qui régissent les institutions. Triples importances : Importance pratique : le nombre de décisions de justices rendues en une année dépasse les 2 millions. Toute personne doit connaitre les grands principes du droit. On ne peut se désintéresser de l’aspect judiciaire du droit. Importance politique des inst. Juridic. : Tout ce qui concerne la justice est tributaire d’action politique. L’histoire

Les pieds noires vont avoir un rôle de sandwich Un mouvement séditieux, Institutionnellement contestataire ( Manifestation, attentat). Les pieds noires vont se trouver entre les algériens de souche et la population française, au moi de mai 58 déjà 3ème Gouvernement, le président de la République (René Coty) confie le pouvoir du gouvernement à Pfimelin. C. De Gaulle en 1945 pose les bases d’un régime politique proche de répondre au attentes du 20ème siècle. Il intègre les communistes au gouvernement

capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif

aboutir à l'excès de droit. Le recours à la règle de doit se banalise pour gérer toutes les difficultés même si elle n'est pas appropriée. Trop de droit se révèle dans la majorité des cas inefficace[1] (cf lois inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension

mutuellement leur personne et leur patrimoine sans limitation de durée. Paragraphe 2 : le rapport de la famille avec les autres disciplines. Il y a 800 000 naissances, 120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ

c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution américaine. Dès 1792, la Convention intervient avec la République et fait disparaitre la constitution de 1791 jamais mise en vigueur. Dès 1793 elle n’est plus du droit positif. 2. Déclaration de 1793 Il y a un mythe socialiste autour de cette déclaration différemment de la déclaration bourgeoise de 1789. Il faut néanmoins relativiser les choses : bien que l’égalité soit rehaussée au même niveau que la liberté en étant reconnue