Cour De Cassation 3ème Civ 18 Janvier 2005

internationaux régulièrement conclu ont, dès leur publication, une autorité supérieure a celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie. » • La jurisprudence internationale La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ne peut avoir que peu d’incidences sur le droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier

bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

Droit de la copropriété Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

leur droit. B ) Le contrôle du respect de la convention EDH : Il a alors fallu créer une juridiction internationale indépendante qui a le dernier mot, un organe juridictionnel de contrôle : Cour européenne des droits de l'homme. Les conditions procédural du recours supranational La cour européenne peut être saisie de 2 manières : la requête étatique → article 33 de la convention : un état en attaque un autre la requête individuelle → un justiciable peut agir contre un autre

contractuelles d’exécution 1) Date de l’exécution C’est la date fixée dans le contrat 2ème règle : Fixation d’une période de temps par le contrat. Alors, celui qui doit exécuter peut choisir la date, sauf si l’autre partie peut la choisir. 3ème règle : Ni date ni fixation par le contrat, l’exécution doit se faire dans un délai raisonnable. La Convention de Vienne fixe une règle par rapport au paiement, le contrat le détermine. En absence (art. 58) d’une telle clause, le prix sera exigible

Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit