Cour De Cassation 4 Avril 2006

choix inverse qui semble avoir été adopté, cad qu'on a décidé de réformer le droit de manière à l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous,

celui ci avait connaissance du mariage. (Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 2 avril 1979). Mais depuis, la Cour de cassation n’est plus d’accord avec cette solution et énonce : «Le seul fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse». (Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 04 mai 2000). Enfin, elle peut aussi constituer un cas d’«ingratitude»

la responsabilité délictuelle pour se défendre de l’inexécution d’un contrat (afin de s’affranchir ainsi de l’effet relatif des conventions). Ce premier intérêt est aujourd’hui largement remis en cause désormais par l’arrêt d’assemblé de la cour de cassation (v. infra) L’intérêt principal de la distinction est celui qui a donner lieu à un principe fondamental : le principe de non cumul des deux ordres de responsabilité. En effet il est affirmé en droit français un principe qui veut qu’il appartienne

fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

D’après l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté consiste à pouvoir faire « tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En se rapportant aux différents articles du Code civil, il est possible de donner une définition du mariage. Le mariage est une union entre un homme et une femme par laquelle ils s’engagent et se donnent l’un à l’autre en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille. Evoquer la liberté du mariage, c’est donc renvoyer à toutes les règles

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

l’évoque l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006. Une société a convenu avec la société Gaz de France de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. La société a adressé quatre chèques. Cependant, le dernier chèque a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société débitrice. De ce fait, La société gaz de France a assigné la banque. Selon la Cour d’Appel, les parties se sont accordées pour que la créance

était impossible, il a fallu modifier l’appréciation, le regard, sur l’article 1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation