Cour De Cassation 4 Avril 2006

contrat de société aux conditions de validité d’une convention Les conditions de validité d’une convention sont régies par l’article 1108 du Code civil et qui suppose le consentement des associés (1), la capacité (2), l’objet social (3) et la cause (4). 1) Le consentement des associés Le consentement peut poser des difficultés autant au stade des accords préalables à la conclusion du contrat qu’au stade de la conclusion du contrat. En effet, au stade des accords préalables, le

condition : une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt du bénéficiaire ou encore l’affection du disposant. Tout est affaire de circonstances et la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond. 19/ Exception. Par exception, la clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit sera déclarée nulle lorsque, à l’inverse, elle a été dictée par un motif répréhensible, par exemple

références à des notions vagues. - Il doit respecter les prescriptions posées par des traités internationaux : exemple : la convention de New York du 20 novembre 1989 relative au droit de l’enfant ou la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (entre en vigueur en France en 1974). Le droit de la famille a changé en consacrant les bouleversements de la famille. Le droit de la famille a donc fait l’objet d’une refonte presque complète dans les années 60-70 = véritable révolution

d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat :

en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles, la Cour d’appel de Bordeaux

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés

banderilles agressives lors de cette manifestation DI : l’association Las Ferias en Saves interjette appel de l’ordonnance 3 Avril 2000 : La cour d’appel de Toulouse rend son arrêt, elle infirme l’ordonnance d’interdiction DI: l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation 22 Novembre 2001 : La Deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi B. Le Droit 1/ La prétention des partis Demanderesse : Association Société nationale pour

de confiance entre les parties. * Parfois les juges avaient également admis la résolution unilatérale dans les cas où l’inexécution totale par le débiteur de ses obligations revêtait un caractère définitif et irréversible En 1998, la cour de Cassation a finalement posé un principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette

HALDE avait constaté que le ministère de la Justice avait fait barrage à des candidats en raison de leur appartenance syndicale Dès octobre 2006, Mme Perreux avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination, à sa place, d’une autre magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la

responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an